Recouvrement Créances

été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce

Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un

être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail

L'affacturage (factoring en anglais) est un mode de mobilisation de créance dont l'origine est anglaise. Mécanisme de l'affacturage C'est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé (un établissement de crédit) gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Le factor (affactureur

L’assurance crédit | * Indemnisation d’une partie de la perte | * Coût inhérent à l’assurance * Couverture moins importante depuis la crise | | Affacturage | * Couverture du risque puisque créance cédée * Gain de trésorerie immédiat * Externalisation de la gestion des créances (relances) | * Coût lié à la commission de service + commission de financement * Externalisation du post clients | Conclusion : * Une analyse financière du prospect puis du client permettant de

CALCUL DE LA CREANCE Fait générateur : échéance - service exécuté... 2) MISE EN RECOUVREMENT • établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, • enregistrement dans la comptabilité administrative, • envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives. LE TRESORIER 1) VISA A PARTIR DES PIECES JUSTIFICATIVES • de la régularité de la recette, • de l’identification du débiteur. 2) PRISE EN CHARGE ET RECOUVREMENT • enregistrement

consacre : le dt de gage gé. qui permet à tous les créanciers de saisir ts les biens constituants le patrimoine du débiteur. Le terme de gage est employé ds un sens gé c’est différent de sûretés réelles. Le dt de gage gé est le corollaire du dt de créance, parfois ce dt est insuffisant pr que le créancier obtienne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers.  Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent

protêt B/Les recours Ch.3- Le bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly. Section I- Les conditions du Bordereau Dailly §1- Les conditions de fond A/ les conditions tenant aux personnes B/ Les conditions tenant à la créance C/Les conditions tenant à la cession §2-Les conditions de forme : A/ Les mentions obligatoires B/ Les mentions facultatives. Section II- Les effets du bordereau Dailly §1- La cession des créances : A/ L’efficacité de la cession entre les parties B/L’opposabilité

défaillants. Cette prérogative est reconnue aux particuliers par les dispositions de l’article 28, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard… ». La notion de voies d’exécution

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Mémoire de Fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme du Cycle Normal Option : Finance-Comptabilité Les Titres de Créances Négociables au Maroc : Evolution et Evaluation Proposition d’un modèle de détermination du spread à l’émission Préparé par : Younès MOLATO Encadré par : M. EL KHALIFA Mme Lambert – Goué Année Universitaire 2003-2004 Remerciements J’ai eu l’insigne honneur