Recouvrement Créances

: Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour que le créancier ait confiance, il faut que ses chances de paiement soient sérieuses. Certains débiteurs dont la

Obligations indivisibles ........................................................ 28 TITRE II : LA TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION ................................... 28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT ............................... 28 SECTION PREMIER : LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE ............... 28 SECTION II : LA CESSION DE CONTRAT ................................................... 28 SECTION III : LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS........................ 29 CHAPITRE

: Obligations indivisibles ........................................................ 28 TITRE II : LA TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION ................................... 28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT ............................... 28 SECTION PREMIER : LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE ............... 28 SECTION II : LA CESSION DE CONTRAT ................................................... 28 SECTION III : LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS........................ 29 CHAPITRE

de toutes les parties concernées. Cookies : petit fichier espion placé à l'occasion de la consultation d'un site sur le disque dur de l'utilisateur. CPC : code de procédure civile. Créancier : personne qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne. Débiteur : personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Force publique : ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et

s’appliquent aux : revenus des créances, dépôts, cautionnement et compte courant ; revenus des valeurs mobilières. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC) et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). Le dernier alinéa de l’article 626 nouveau du CET précise que ces deux impôts ne peuvent être perçus cumulativement sur une même somme en raison d’une même opération juridique. VIII - IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS (IRC)

banque par exemple, l’ordre de payer à une 3ème personne (=le preneur = le bénéficiaire) une somme précise à une certaine date. Les commerçants parlent souvent de traitre. C’est un mode de payement qui repose sur un mécanisme de circulation de la créance (= la provision). Le tireur à donner l’ordre à ma banque de tirer une provision pour une autre personne. Contrairement au chèque, la lettre de change permet de payer à une date précise et elle est toujours d e nature commerciale même si celui qui

parle d'obligations plurales : plusieurs sujets.
 `terminologique: lorsqu'on évoque le rapport d'obligation on peut se placer soit du côté du créancier soit du coté du débiteur.
 *créancier : côté actif : on parle de droit personnel ou de droit de créance
 * débiteur : côté passif de l'obligation : on parle de dette Il ressort deux élements essentiels :
 `d'un côté le rapport d'obligation porte sur une certaine prestation 
 `d'un autre côté le créancier peut exiger cette prestation. 
Il y'a donc deux

évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres

développement du chèque et des virements. Elle continue cependant à jouer ce rôle dans les relations internationales. Par ailleurs elle est devenue un instrument de crédit dans la mesure où elle n'est pas payable immédiatement. Le titre représente la créance, et le droit cambiaire confère des garanties au porteur de la lettre de change Le vendeur remet à l'escompte les lettres de change. Les lettres de change sont ainsi utilisées comme effets commerciaux ou comme effets financiers. Création et  forme

et le promettant : ils sont liés par le contrat de stipulation ainsi le stipulant peut agir contre le promettant pour le contraindre à l'exécution de son action. * entre le promettant et le bénéficiaire : le bénéficiaire a un droit direct de créance contre le promettant. * entre le bénéficiaire et le stipulant : le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. Le stipulant peut également changer le nom du bénéficiaire à tout moment tant que ce dernier