Recouvrement Créances

civ.). Il y a 3 conditions de recevabilité : - elle ne peut être exercée que si la négligence du débiteur compromet les intérêts du créancier : un risque d'insolvabilité doit peser sur le débiteur. - la créance dont se prévaut le créancier doit être certaine (incontestable), liquide (la créance est à terme échue), et exigible (le sous-débiteur ne peut opposer aucune exception). - les droits et actions exercés par le créancier ne doivent pas être attachés à la personne du débiteur. Effets : le

conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A – La mise en demeure On appelle mise en demeure, l’acte par lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique

déterminer les droits et devoir de chacunes des personnes. Situation qui va dépendre de la nature de l'O°. En principe l'O° est conjointe CAD qu'elle va se diviser activement ( = Chacun des créanciers ne pourra pas demander plus que sa part de la créance) et passivement (= Chaque débiteur en sera tenu que d'une fraction de la dette). EX : Un débiteur emprunte 3000€ à 3 créancier. Chacun des créanciers peut demander 1/3 de la somme. Idem pour l'inverse. PB étant que cette règle peut déboucher sur de

l’existence d’une cause préalable, et la définition donne une idée de cette cause. C’est donc la créance du bénéficiaire sur le tireur. De ce point de vue, la définition est incomplète parce qu’on peut comprendre que le tireur donne un ordre d’exécution de paiement au tiré parce qu’il a aussi une créance sur le tiré. Il en résulte que la création de la lettre de change suppose l’existence d’une double créance ; l’une liant le tireur et le tiré et l’autre liant le tireur et le bénéficiaire*. En la matière

14-Dec Aucune écriture pour Joanne 14-Dec Aucun écriture 15-Dec Encaisse 1001 940.17 Escompte sur ventes et location 840$ *(2%) 4015 16.80 Compte Clients (956.97 - 16.80 ) 1006 940.17 Recouvrement de la créance de Groupe Desgagnés avant l'expiration délai escompte 16-Dec Frais de traiteur 5570 975.00 CTI (TPS 5% à recevoir) 1012 48.75 RTI (TVQ 8.50% à recevoir) 1013 87.01 Comptes Fournisseurs 2001 1,110.76

indisponible : on ne peut pas aliéner son nom, son sexe etc. B. Les droits de la personnalité ( st considérés comme des biens ms st des biens inaliénables, st intransmissibles : le bénéficiaire ne peut en faire profiter d'autres pers. Ex : les créances alimentaires (: le bénéficiaire ne peut en faire profiter d’autres personnes), le droit d’usage d’habitation… C. Les souvenirs de famille etc. ( + les sépultures, emplacements ds les cimetières...st hors du commerce : ne peuvent ê vendus.

Obligations indivisibles ........................................................ 28 TITRE II : LA TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION ................................... 28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT ............................... 28 SECTION PREMIER : LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE ............... 28 SECTION II : LA CESSION DE CONTRAT ................................................... 28 SECTION III : LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS........................

SAUVEGARDE * DE L'EMPLOI * SECTION 1 : la sécurisation de la créance de salaire dans * LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * §1- DANS L'EXECUTION DU CONCORDAT DE REDRESSEMENT * A-LA LIMITATION DES REMISES ET REPORTS D'ECHEANCE DANS LE TEMPS * B- LA RESTRICTION DES REMISES ET REPORTS A LA PARTIE CESSIBLE * ET SAISISSABLE DU SALAIRE * §2-A TRAVERS LES MESURES DE GARANTIE DE LA CREANCE * A- LES MESURES DE GARANTIE ANTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE

versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique

FONCTION VENTES ET CREANCES D’EXPLOITATION Objectifs et procédures d’audit Le problème de l’examen des opérations relatives aux ventes et aux créances d’exploitation est l’un des plus faciles à saisir pour un néophyte en matière d’audit, puisqu’il s’agit d’opérations dans lesquelles il a déjà été l’acteur à l’occasion de la vie courante. C’est une des raisons qui nous a conduit à l’exposer en premier. Conséquences de l’organisation de l’entreprise pour l’auditeur Les développements