Recouvrement Créances

doit apprécier le trouble au moment où il statue. La troisième procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, permet notamment à un créancier d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie de sa créance, c’est la procédure de référé-provision. B. Les pouvoirs du juge des référés: La procédure de référé est applicable devant l'ensemble des juridictions judiciaires : tribunal d'instance, de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'homme

de suretés, lequel obtiendra alors davantage qu’une quotte part égalitaire. Ce risque d’impayés est toujours mécaniquement transféré sur quelqu'un. Le risque d’impayés C’est le point focal du droit des suretés car ce risque est inhérent à toute créance, à toute espérance d’un paiement futur. Il existe tant que l’obligation n’est pas éteinte par le paiement. Concrètement, un créancier jugera pertinent d’obtenir une sureté s’il estime que le risque du débiteur dépasse un certain seuil. Si le droit

par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. Ce système a était mis au point par les Templiers aux XIIe et XIIIe siècles. La lettre

à un tiers ; - le dt de préférence est une préro- qui permet de se faire payer en 1er s/ le px de la ch en cas d’insolvabilité du déb. Le créancier disposant d’une sûreté prime dc le simple créancier chiro. (b) Les dts personnels ou de créance : i) Définit° et N : Le dt personnel est un r/ juri entre 2 ou pls personnes dont l’une, le créancier (sujet actif), a le dt d’exiger d’une d’une autre le déb- (sujet passif), une prestation ou une abstention ou objet. En

droit d’option est un droit de nature mobilière, utile par exemple pour le droit matrimonial, ou pour les droits d’enregistrement, en DIP, … C’est un droit cessible par nature. Si on cède l’option, il faut respecter les formalités de la cession de créance, ainsi que la formalité fiscale d’enregistrement. Dans certains cas, la cession de l’option est interdite : à titre onéreux de PV d’un immeuble ou d’un fond de commerce consentit par un professionnel de l’immobilier. Cette interdiction résulte d’une

être acceptée. Toutefois, ce critère de distinction n’est pas absolu, car la lettre de change peut être valable avec seulement le tiré et le tireur qui peut se désigner comme bénéficiaire (Art 161 al 2 CC). Par ailleurs, dans la lettre de change la créance du tireur sur le tiré représente la provision et celle du bénéficiaire sur le tireur correspond à la valeur fournie. De nombreux auteurs ont considéré que la provision constitue une garantie de paiement pour le tireur, mais aussi et surtout une garantie

titres de créance émis dans le cadre d’une opération de titrisation sont assimilés à des valeurs mobilières. Les titres de créance qui peuvent être émis par un FPCT sont : - des billets de trésorerie. - des obligations - Des parts Toutefois, seuls les organismes ayant la qualité d’investisseurs qualifiés tels que définis précédemment les investisseurs non résidents à l’exclusion des personnes physiques, peuvent souscrire ou se porter acquéreur : - des parts et titres de créance émis par

assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande de la banque au motif que celle-ci ne justifiant pas de la date de la fusion, l’antériorité de sa créance ne pouvait être vérifiée. Un pourvoi est alors formé. La question se posant à la Cour de cassation est la suivante : Le changement de créancier par fusion éteint-il l’obligation de couverture de la caution d’un contrat de prêt ? La Cour de

strictes : - constaté par écrit (L221-14) comme règle de preuve et non de validité (entre les parties, la cession sera parfaite dès l'accord des volonté) - Pour que la cession soit opposable aux tiers, même formalité, cession de créance ou dépot aux siège sociale et formalité de pub (L221-14) II. Transmission par décès (L221-15) 3 types de clauses : clause de continuation des survivants, l'héritier seulement créancier, droit à la valeur mais pas dans la société. clause de

2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle elle a été signée (civile ou commerciale). Ceci distingue la lettre de change notamment du chèque dont la nature dépend de la nature civile ou commerciale de la créance sous-jacente. B - LES SOCIETES COMMERCIALES En principe, les sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son