Recouvrement Créances

d’un effet de commerce Lorsqu’un fournisseur réalise une vente à crédit, il possède une créance commerciale sur son client. À contrario le client a une dette commerciale à l’égard du fournisseur. Le fournisseur/vendeur peut souhaiter matérialiser la créance par un effet de commerce par exemple par une lettre de charge ou encore un billet à ordre. La création de cet effet de commerce n’éteint pas la créance commerciale qu’il possède et n’aura aucune conséquence sur le client. Au sens où la somme

LA LETTRE D’UNITE DE COMPTE DATE : 23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique

15-45 Ordre Nature Ecriture 3424 Client dout. Ou Lit. 3421 Clients Reclassement du client ……. Créance TTC Créance TTC Reclassement des nouveaux clients douteux NP = Existe AP = 0 + Dotations Ecritures des créances clients 6196 3942 DEP ….. Prov. ….. Augmentation de la provision NP NP B.BAIROUK - Reprises Créances irrécouvrables (Cas courant) NP = 0 AP = Existe Créances irrécouvrables (Cas non courant) NP = 0 AP = 0 3942 7196 Prov. … Reprises … Diminution de la provision

nécessaires à la cession. A l’égard des créanciers, cette clôture produit les mêmes effets qu’une liquidation judiciaire. Sauf si le prix de cession permet d’apurer le passif les créanciers ne pourront que constater l’impossibilité de recouvrer leur créance. Si le repreneur ne respecte pas ses engagements le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Toutefois cette liquidation entrainerait la disparition de l’entreprise et il faut tenter de l’éviter et bien souvent la sanction va se limiter

sur la valeur du bien qui lui est conféré en vertu de la sûreté. L’ordonnance de 2006 a élargi le domaine de l’hypothèque notamment en mettant en place l’hypothèque rechargeable, qui permet à des constituants hypothécaires de garantir une autre créance que celle initiale par le même immeuble. Cependant, le montant maximum du rechargement doit être stipulé dans l’acte authentique. Les problèmes qui ressortent du sujet sont de savoir ce que ces différents modes de réalisation confèrent comme avantages

réservataire d’un véhicule n’a pas été payé par l’acquéreur initial, la société Rocher qui l’avait revendu après transformation. Le prix du véhicule a été réglé par le SDIS sous acquéreur entre les mains d’une société d’affacturage cessionnaire des créances de l’acquéreur initial lequel a ensuite été frappé d’une procédure collective. La partie du prix de revente correspondant au coût de la transformation du véhicule n’a en revanche été réglée que postérieurement à la date du jugement d’ouverture. La

réfractaires, où les délais peuvent être plus longs que les créanciers acceptants).  Autre option, le plan peut proposer aux créanciers de choisir des délais uniformes plus brefs mais avec, en contrepartie, une réduction proportionnelle du montant de la créance (article L626-19 du code de commerce). La durée légale maximale du plan a été fixée à 10 ans, le premier paiement devant intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant les modalités du plan. Les pratiques de chaque tribunal conduisent

stocks, les créances et les titres (immobilisations financières, titres de placement). a) Les dépréciations des immobilisations Toutes les immobilisations peuvent se déprécier. Une dépréciation est nécessaire si sa valeur à l'inventaire (en fin d'exercice) est inférieure à sa valeur d'acquisition. b) Les dépréciations des comptes clients Si un client (compte 411) connaît des difficultés de paiement, il convient à l'inventaire, selon le principe de prudence, de déprécier sa créance. L'opération

personnalité Mais peuvent donner des effets pécuniaires : - atteinte : réparation du préjudice par les dommages et intérêts - céder son nom pour un usage commercial. Patrimoniaux : CE SONT DES BIENS INCORPORELS. - droit de propriété - droit de créance Sa valeur vient du droit qu’on exerce sur lui. Les droits corporels : - chose commune - chose sans maitre - chose appropriée. Distinction selon la nature physique : - consomptible - non consomptible : peut faire l’objet d’un bail.

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne