Recouvrement Créances

du dol après que la caution ait opposé toutes les exceptions inhérentes à la dette. En l’espèce, la caution avait soulevé une autre exception qui est l’extinction de la dette du fait de son absence à la déclaration au passif de la société de la créance dont la caution était garante. Cependant, ce moyen est rejeté par la Cour de Cassation puisqu’il doit être soulevé par la caution lors de l’appel ce qui n’a pas été le cas. On peut donc supposer que si la première exception avait été accueilli par

savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ? La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans

commission 0,5% de la valeur nominale, TVA : 7%(ordre de remise à l’escompte N°7160) 23/12 : règlement d’un effet à payer de 5000 dh échéant ce jour par ordre de virement bancaire N°875, réception d’un avis de crédit N°8240 relatif au règlement d’une créance de 7000dh par un client 25 /12 : Achat de matières premières, facture N°742, d’un montant de 12000dh(HT), remise 10%, TVA 20% réglée par signature d’une traite de 60 jours. - Achat d’une voiture pour le service commercial, montant 71400dh

" ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III)

parallélisme des formes - Création d’un lien direct entre le délégataire et le créancier. La nouvelle créance est indépendante de celle qui unissait le délégant et le délégataire. - Si novation par changement de débiteur, alors possible de garder des recours contre le délégant. art 1276 Cciv - Extinction de la créance du délégant sur le délégué -Entre délégué et délégant : Suppression de la créance totale ou partielle de l’obligation préexistante s’il y en avait une. - Entre délégant et délégataire

2)      dossier des créances Le compte « clients douteux ou litigieux » comprend 2 commerçants : a)      Ahmed dont la dette s’élève a 30 720 DH et pour lequel une provision de 12 800 DH a été constituée b)      Brahim dont la dette est de 39 000 DH pour une provision de 13 000 DH Les informations dont l’entreprise dispose sur ces 2 clients lui permettent de considérer le 1er comme définitivement insolvable et le porter la provision second a 50% du montant de la créance 3)      dossier des

personne dénommée tireur, invite une autre personne dénommée tiré, à payer une somme d’argent à une date déterminée à l’ordre un bénéficiaire.L'article L511-7 alinéa 2 du code de commerce dispose que la provision est la créance du tireur contre le tiré. La provision est la créance fondamentale qu'a le tireur contre le tiré. A l’échéance, le tireur doit être le créancier du tiré pour un montant au moins égal au montant de la lettre de change. L'alinéa 3 ajoute que la propriété de la provision est transmise

à ce que le débiteur de son propre débiteur paie ce qu'il doit à celui-ci et de plus, cette saisie-arrêt lui permet d'obtenir directement le montant dû à son débiteur. 1) la saisie-arrêt conservatoire tend à empêcher le débiteur de percevoir sa créance et d'en disposer à sa guise. 2) la saisie-arrêt exécutoire permettra au créancier muni d'un titre exécutoire, de percevoir directement la somme due à son propre débiteur. Le paiement consiste en ce qui est dû selon le contrat, ni +, ni -, mais

patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le

L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre