Recouvrement Créances

doivent en outre aviser l’administration fiscale lorsqu’ils cessent d’être assujettis à la TVA pour quelques raisons que ce soit. III. Fait générateur et base imposable de la TVA 1) Fait générateur C’est un événement qui donne naissance à la créance fiscale et précise la date d’exigibilité de la TVA envers le trésor public. Il est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix de marchandise, de travaux ou de services. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant

celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui dès lors leur sont juridiquement subordonnés, sont qualifiés d’accessoires de la créance. Le cautionnement (art. 2288 s. C. civ.) appartient incontestablement à cette famille, mais il n’en n'est pas le seul membre. La plupart des autres sûretés, notamment réelles, y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause

à la loi du concours entre créanciers chirographaires. -Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà contre le débiteur. Simplement ce nouveau droit personnel de créance s’exerce non pas contre le débiteur initial, mais contre une autre personne. *Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier

francs, garanti par la caution personnelle de M. Pal issot ; que la société Gestibat a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1994, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de caution en réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre

d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité. Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II). I – La recevabilité des actions Dans l’espèce présente, M.Pavin est

défunt, l’ayant cause à titre universel une fraction de ce patrimoine, l’ayant cause à titre particulier un ou plusieurs droits déterminés). Elles peuvent également être transférées entre vifs par cession de créance. Contrairement à la cession de dette ou à la cession de contrat, la cession de créance constitue une exception au principe de l’effet relatif car le consentement du débiteur cédé n’est pas requis ; le cédé est simplement informé de la cession. La subrogation ou délégation imparfaite ne nécessitent

Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938 En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur

personne physique ou morale a un patrimoine appréciable en argent comprenant les biens qu’elle possède, les créances qu’elle détient sur d’autres personnes et ses dettes. Il se compose d’un actif constitué par ensemble des droits ayant une valeur pécuniaire et d’un passif constitué par les obligations et les dettes. § 2 : Les catégories de droits patrimoniaux : A) Droits personnels ou de créances : Un droit personnel est un droit exercé par une personne à l’encontre d’une autre personne. Les droits

la créance sur laquelle elle portai n’étant ni déterminée ni déterminable, la banque s’efforça dans son pourvoi d’en énoncer la validité. Cassant l’arrêt pour n’avoir pas recherché si les créances cédées étaient identifiable, elle affirme la validité et le principe de la cession de créances futures ou éventuelles. Moyens : selon l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que la validité d’une cession de créance est subordonnée à l’accord du créancier initial et du cessionnaire sur la créance cédée

banque. La notion complémentaire du crédit est le débit. CREANCE • En matière de finance, un prêt est l'opération par laquelle des fonds sont remis par un prêteur à un bénéficiaire, moyennant en général le paiement par ce dernier d'un intérêt versé au prêteur, et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée. Le terme de prêt est synonyme d'emprunt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette. Le terme de