Recouvrement Des Créances Ohada

15. PEROCHON (F.), Entreprise en difficulté, instruments de crédit et de paiement, 4e Ed, LGDJ , Paris, 1999, 828 PP. 16. POUGOUE (P.G) et KALIEU (Y.), L’organisation des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, 232 pp. 17. SAWADOGO (F .M.), Droit des entreprises en difficulté, Bruylant, Bruxelles, 2002, 448 pp. 18. SERVIGNY, Le risque du crédit : nouveau enjeux bancaires, 2e Ed, Dunod, Paris, 2003

Il s'agit d'un expert en gestion chargé d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise. C'est une procédure qui doit rester discrète. Sa mission est surtout d'amener les principaux créanciers à ne pas exiger immédiatement le paiement de leurs créances pourtant exigibles. Mais cette désignation peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, la loi offre la possibilité de mettre en place une procédure de règlement amiable. Le Président du tribunal de commerce nomme un conciliateur ayant pour mission

société, en l’occurrence commerciale. Le législateur OHADA[7] a réceptionné le terme associé et l’a consacré dans son acte uniforme relatif aux sociétés commerciales[8]. L’associé de sociétés commerciales qui fera l’objet de notre étude est un terme générique. Il doit s’entendre de l’associé en nom collectif[9], de commandités ou commanditaires[10], de participants[11], d’actionnaires[12]et de porteur de parts[13]. Le législateur OHADA utilise indistinctement[14] le terme associé pour qualifier

Il s'agit d'un expert en gestion chargé d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise. C'est une procédure qui doit rester discrète. Sa mission est surtout d'amener les principaux créanciers à ne pas exiger immédiatement le paiement de leurs créances pourtant exigibles. Mais cette désignation peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, la loi offre la possibilité de mettre en place une procédure de règlement amiable. Le Président du tribunal de commerce nomme un conciliateur ayant pour mission

d’une autre contribuer à la rédaction de ce rapport. SIGLE ET ABREVIATION AB : Agent de Bureau AGR : Activité Génératrice de Revenue AR : Agent de Recouvrement BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BE : Bureau Exécutif CA : Chef d’Agence CB : Chef Bureau COC : Comité de crédit CP : Chargé de prêt OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires SFD : Système Financier Décentralisé PADME : Association pour la Promotion et l’Appui au

car il est à la base de toute activité économique. En effet, Un certain nombre de mécanismes destinés à garantir le risque d’impayé existent à cette fin. Les uns sont inhérents au rapport d’obligation et permettent à tout titulaire d’un droit de créance de se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Ce sont les garanties lato sensu. Le gage est une catégorie spécifique de garanties que la convention des parties, la loi ou le juge peuvent accorder au créancier contre les risques

d'assurance en vue d'une exploitation maximale des synergies potentielles, en passant par l'activité d'assurance prestée par une compagnie d'assurance au bénéfice d'assurés qui sont clients de la banque101(*). Bien que peu perceptible au sein de l'espace OHADA, le phénomène de la bancassurance ne demeure pas une hypothèse d'école. Il est vrai qu'un tel phénomène ne manquera pas de soulever de nombreux problèmes juridiques dans la mesure où les sociétés de banque et d'assurance ainsi que leurs activités sont

du secteur financier (banques, compagnies d’assurance, etc.) en matière de comptabilité et d’audit sont contenues dans les lois et règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales. Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système Comptable

Economique (AUSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »[3]. A la lumière de ce texte, le législateur OHADA exige, pour la formation de la société, le concours de deux ou plusieurs volontés : c’est le principe

industriels et commerciaux. 11) La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ; 12) Les sociétés d'investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 13) Les groupements d.intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques ; 14) Les établissements publics administratifs hospitaliers