Recouvrement Des Créances Ohada

changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme les choses inanimées ». Ce texte n’embrasse cependant pas tous les meubles, mais seulement les meubles par nature. Il existe également des meubles par détermination de la loi : les droits de créances, les parts sociales, les offices ministériels, les clientèles et autres res incorporales . La catégorie des res mobilis est si hétéroclite que le code civil a cru devoir préciser le sens des mots : le mot meuble, employé seul dans les dispositions

d’envergure plus large : le plan comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui constitue le cadre général et commun du droit comptable pour les seize pays de l’espace OHADA auquel appartiennent les six Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Dans le cadre de l’organisation du droit des affaires OHADA, des prérogatives spécifiques sont reconnues aux institutions et organes chargés de la supervision bancaire et des

janvier 2010. b) Les modalités d’application du régime préférentiel généralisé de l’Accord susvisé sont précisées par voie réglementaire. (2) Modalités de recouvrement des créances douanières dans le cadre des contrôles a posteriori Les articles 134 à 139, 316 à 326, 348 à 351, 353 à 355, 368 et 369 du Code des Douanes CEMAC et le recouvrement des droits, taxes, amendes et autres frais incombant à l’Administration des Douanes sont mis en œuvre ainsi qu’il suit : a) Les redevables doivent s’acquitter

 RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTIONS INTRODUCTION GENERALE. Historiquement la violation des obligations contractuelles était réprimée comme un délit, l’obligation était considérée comme un véritable lien personnel. Le corps du débiteur répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire

Ohadata D-10-19 Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

MARCHE HYPOTHECAIRE ....... 11 1. 2. INTRODUCTION ................................................................................... 12 PRINCIPES GENERAUX, ACTEURS, ET PARTICULARITES ......................... 12 2.1. 2.2. 2.3. Les producteurs de créances hypothécaires ............................... 12 Les investisseurs ......................................................................... 12 Les intervenants indirects ............................................................ 13 3. 4. 5

Immeubles de Rapport PVID Pension de vieillesse, d’Invalidité et de Décès DPRES Direction des Prestations Sociales CAMES Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale OHADA Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires FESAC Fondation d’Enseignement supérieur en Afrique Centrale LAPHORCO Laboratoire Pharmaceutique du Congo AT/MP

l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire

l'effet direct       1) Le détour du droit comparé       2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il