Recouvrement Des Créances Ohada

des organismes bancaires, notamment via les créances qu’elles accordent à leurs clients, qui sont pour la plupart des formes de prêt à court terme, et pour cette raison, de nombreuses banques sont aujourd’hui amenées à l’intégrer dans leur gestion afin de le minimiser. Ce risque est en effet lourd de conséquences pour la banque,car toute dette non remboursée est économiquement une perte sèche que supporte lecréancier.Comptablement parlant, les créances et emprunts accordés à des tiers constituent

manuel de procédures pour prévenir et détecter les problèmes aussi bien pour l'entreprise que ses partenaires n'est plus à démontrer. Par ailleurs, la mise en place du manuel de procédures est une obligation pour toutes les entreprises de l'espace OHADA conformément à l'article 16 des actes uniformes de l'organisation comptable. L'Entreprise de Construction Développement et Fournitures (CODEF) évolue dans le secteur de l'industrie qui est en perpétuel mouvement. Pour assurer sa pérennité, elle doit

interprétation diffèrera selon les acteurs. L’établissement des états financiers est donc un exercice à la fois capital et délicat, déjà par ce qu’il fait partir des obligations contractuelles soulignées par le « Droit et Système Comptable OHADA pour ce qui est du traitement des comptes personnels article 19 »[2], et surtout du fait que c’est à travers eux qu’est évaluée la santé financière de l’entreprise, qui est considérée ici comme l’élément de convoitise des potentiels apporteurs de

industriels et commerciaux. - la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ; - les sociétés d’investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal. - les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques. SECTION III BENEFICE IMPOSABLE Article 5.- Les bénéfices

Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se

16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose

(déclarations fiscale et sociale). Chapitre 2 : Organisation comptable d’une entreprise de la zone UEMOA selon le SYSCOHADA Section 1 : Les composants du SYSCOHADA Le système comptable OHADA comporte l’ensemble de la règlementation comptable jugée adaptée à la situation des entreprises de l’espace OHADA et à l’évolution des techniques comptables. Entrent ainsi dans le domaine de la normalisation effectuée, les dispositions applicables à la tenue, à l’organisation et au contrôle des comptes

été liquidées sont redevenues solvables, elles s’engagent peu dans le financement de l’économie à long terme ; le secteur bancaire est monopolistique, les marges d’intérêt sont très élevées et les produits d’épargne peu diversifiés. De plus, les créances non performantes restent importantes. Le secteur financier est fragmenté, comme en témoigne la déconnexion du niveau des taux d’intérêt entre les marchés financiers formel et informel. Le fait que les banques restent peu actives dans le financement

Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 22 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté

Journal Officiel 15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE