Recouvrement Des Créances Ohada

pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement des entreprises et de la liquidation des biens ; -Le droit de l’arbitrage ; -Le droit du

dont les taux de provisionnement sont fonction de la cotation de chaque engagement. Pour l’année 2008, des provisions d’un montant de 1.399.719.724 FCFA ont été constituées à cet effet. o une provision sur créances nées des appels de garantie, à l’image des dispositifs de provisionnement de créances en vigueur dans les banques. 3. Activités opérationnelles : l’année 2008 a été marquée par la plus grave crise financière depuis celle de 1929, qui est partie de la crise des crédits hypothécaires (crise

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités

prêt est en général compris entre 1 et 6 mois, il convient donc de solliciter le prêt suffisamment avant la réalisation de l’investissement. 2- Les crédits à moyen terme à l’exportation Ces crédits ont pour but de faciliter la mobilisation de créances nées, sur l’étranger, des ventes à terme de biens d’équipements ou de services liés à des marchés conclus avec l’étranger. Le crédit peut être accordé par l’exportateur « crédit fournisseur », ou par le banquier de l’exportateur « crédit acheteur

définit et adopte le système de traitement comptable mis en place, elle offre une plus grande traçabilité des opérations comptables et permet aux dirigeants de prendre des décisions pour la survie et la croissance de l’entreprise. Dans l’espace OHADA, l’adoption d’un tel référentiel est devenue une obligation légale à travers les dispositions del’article 69 du règlement de droit comptable. Selon l’article 69 « l’entreprise détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise

éventuellement des constats et des recommandations. Nous ne saurons parler d’activité, de risques liés aux opérations de portefeuille des créances des banques, sans connaître leurs rôles, leur organisation, les risques liés à l’activité bancaire ainsi que les éléments constitutifs du portefeuille. Nous pensons également nécessaire de faire un bref aperçu sur l’environnement bancaire du Mali

modificative au registre du commerce et du crédit mobilier). Différentes formes, parfois d’ailleurs combinées peuvent se rencontrer : des apports nouveaux sont faits pour compléter les mises initiales et accroître le potentiel financier de l’entreprise; des créances sur la société sont converties en actions ce qui permettra à la société de ne plus les rembourser; 2 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. - des réserves

l’application et à l’interprétation des Actes Uniformes. A ce sujet, il convient de préciser que les Actes Uniformes sont « des actes pris pour l’adoption des règles communes relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés, aux voies d’exécution, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière

(meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante : en effet

4. Autres sources de financement : le marché financier SECTION : 3 LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE REMBOURSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES CREANCES : 1. Les conditions d’éligibilité 2. Les conditions de remboursement 3. Les conditions de recouvrement CONCLUSION En parcourant cette première étape j’ai constaté que des pages comme : l’avant propos qui