Recouvrement Des Créances Ohada

______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI SFD SFI SOFIGIB TPE UEMOA UMOA : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Agence Française de Développement Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement Assurance pour le Risque de financement

14 - Matérialisation de l’agrément 15 - Attributions des différentes instances du gouvernement d’entreprise et des intervenants externes 15 - Organisation interne 17 - Réglementation comptable 18 - Règles de déclassement et de provisionnement des créances en souffrance 19 - Réglementation prudentielle 20 - Circulaires de la Commission Bancaire 22 - Réglementation du crédit 22 - Nomination des commissaires aux comptes 26 - Obligations des commissaires aux comptes 27 - Exigences en matière de reporting

normes émanent d’organismes professionnels parmi lesquelles nous pouvons citer : - les avis et recommandations de l’Ordre des Experts comptables et comptables agréés ; - le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; - le règlement relatif au droit comptable dans l’espace UEMOA, système comptable ouest africain (SYSCOA) ; - etc… En règle général, les normes comptables et les normes d’audit définissent les objectifs que doivent atteindre les professionnels

l’environnement réglementaire et judiciaire a) Evolution Réglementaire et Judiciaire Le monde des affaires connaît une évolution significative avec l’adoption de nouveaux textes. Le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) entré en vigueur en 1995 en est une illustration de part son champs d’application et ses différentes innovations. L’objectif fondamental visé dans ce traité est d’établir une unification progressive des législations d’Afrique afin de favoriser le

agences FH. * La vente de devises et chèques de voyage c. Les placements * Le bon de caisse C’est un placement à terme par lequel, en contre partie d’un dépôt effectué auprès d’une banque, le client reçoit un bon représentatif de sa créance. Sur ce document, la banque reconnait sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou au bénéficiaire désigné par le souscripteur. * Le dépôt à terme Fond à court et moyen terme avec minimum,

concerne des créances de somme d’argent et non pas les titulaires de ces droits. La subordination des uns au profit des autres est financière en ce qu’elle a trait à tout ce qui est « relatif à l’argent, aux ressources pécuniaires »1 et n’est pas limitée aux marchés de capitaux. Cela veut dire qu’elle n’a pour objet que la créance et non pas le créancier, parce que la subordination d’un créancier impliquerait que toutes ses créances soient payées après un certain nombre d’autres créances. Pour produire

Documentaire | DSX | : | Douala Stock Exchange (Bourse des valeurs de Douala) | LORI | : | Leurs (les comptes des correspondants d'une banque dans ses livres) | NOSTRI | : | Nos (les comptes de la banque dans les livres de ses correspondants) | OHADA | : | Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | PSI | : | Prestataire de Service d'investissement | REMDOC | : | Remise Documentaire | SG | : | Société Générale | SGBC | : | Société Générale de Banques au Cameroun

leurs droits en danger, soit il ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont supposées suffisantes. La transmission universelle, compte tenu de ce qui vient d’être dit, ne peut intervenir finalement que dans trois (3) cas : cas où il y a absence d’opposition à l’expiration du délai de trente (30) jours, cas où l’opposition est rejetée par le Tribunal et cas où les créances sont remboursées ou les garanties constituées. Paragraphe

: A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : - le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. Article 451 : En aucun cas, l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après la clôture des débats. Article 452 : Les actes accomplis et les jugements même

sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et