Recouvrement Des Créances Ohada

n'est pas restituable. AMEVOR Adjo DESS/ Audit et ContrÔle de gestion 21 ème promotion Page 14 Audit fiscal de PARKS SARL Togo 1.1.1.5. Modalités de paiement Selon GABA (2009 :208), le paiement se fait à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Tout versement donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance. Toutefois l'IS donne lieu au versement de quatre acomptes chacun arrondi au millier de franc inferieur et égal au quart des cotisations mises à la charge de la société

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du

les noms trouvent également ici l’expression de notre profonde gratitude. A tous nous disons merci Olga BOPILO MUSUKANDE LISTE DES ABREVIATIONS B.C.C. : Banque Centrale du Congo CDF : Franc congolais FMI : Fonds monétaire internationale OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. OMD : Objectifs du millénaire pour le développement. P.I.B. : Produit Intérieur Brut P.P.T.E. : Pays pauvres très endettées USD : Dollars Américain LISTE DES TABLEAUX

pour lutter contre ces discriminations au sein de l’Union européenne76 (DEUXIÈME PARTIE : LE FONCTIONNEMENT DES SUCCURSALES ÉTRANGÈRES). 75 En matière d’impôt direct, le fisc reconnaît l’intérêt pour une société mère de consentir des abandons de créances aux succursales de sa filiale étrangère, CE 11 avr. 2008, SA Guerlain, RJF 7/08, n° 788, Dr. fisc. 2008, n° 18, comm. 302. 76 Le droit communautaire pose une obligation de non-discrimination entre la filiale et la succursale : CAA Bordeaux, SA Ets

l’inspecteur des impôts et le contribuable ne s’entendent pas sur le montant de l’impôt à payer. Cette situation crée, de fait, un conflit qui oppose les deux parties. La loi qui défini les modalités de détermination de l’assiette, du calcul et du recouvrement de l’impôt, ne fixe que les règles générales. Il revient à l’exécutif de prendre les textes réglementaires prévus par ladite loi pour faciliter son application. Parfois tout cela ne suffit pas. Et, il est de ce fait, nécessaire de recourir au juge

financier, Tunisie), CREPMF (Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, UEMOA), COSUMAF (Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale, CEMAC) AUCG Acte uniforme relatif au droit commercial général (OHADA). Bancarisation Action de bancariser, de fournir des services bancaires adaptés aux populations ; ces services sont essentiellement, et selon les besoins : des crédits, de l’épargne, des moyens de paiement, du conseil et de l’assistance en matière

général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « XXII - Intérêts des prêts octroyés aux entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest Art. 236 bis- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des créances, les intérêts des prêts octroyés aux entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest sur la période 2010 à 2012, par les associés de ces entreprises. » 10/ Les alinéas 32 et 33 de l’article 280 du Code général des

Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit

................................................................................................66 Graphique n°8 : Contreparties de la masse monétaire 1962-1998 (milliards FCFA courants) ..............................67 Graphique n°9 : Parts des créances douteuses et litigieuses dans les crédits à l'économie ....................................69 Graphique n°10 : Crédits en pourcentage du PIB. .................................................................................................71 Graphique

loi étrangère, un juge étranger ou un arbitre étranger. Il se développe donc de plus en plus entre les Etats ou des régions du droit conventionnel : * Convention sur l’arbitrage * Convention ZEP ou CEPGL en assurance ou transport * OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). * CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) basée à Vienne. - Une profonde mutation du droit commercial au droit économique La richesse