Recouvrement Des Créances Ohada

l’entreprise peut être amenée à accorder des délais de paiement à ses clients. Ces créances clients sont considérées d’un point de vue comptable, comme une sorte de prêt à court terme accordé par l’entreprise à ses clients. Celle-ci doit donc être en mesure de les financer ou en tout cas être dans la capacité de financer ses activités courantes sans avoir un besoin impérieux des sommes non encore encaissées car représentant les créances clients. Elle doit pouvoir disposer aussi à tout moment de ressources financières

livre MEMENTO d'audit interne avance que : «L'auditeur n'a ni responsabilité actuelle ou récente, ni autorité actuelle ou prochaine à l'égard des activités qu'il audite ». Le délai de viduité est de 5 ans pour les commissaires aux comptes dans l'espace OHADA et de 2 ans pour les experts comptable en France ; v A l'article 7 de la charte,  « l'exécution de la mission d'audit donne lieu à l'avance par le contrôleur général, d'un ordre de mission signé par ce dernier et après avisé par le Directeur Général

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

de crédit ne fait pas l’objet de règlementation ; s’agissant de celle par laquelle l’assureur couvre la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier qui est le client de l’assureur. 2- Le champ d’application du code CIMA dans l’espace OHADA Le critère d’application des dispositions du code CIMA est le lieu de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance. Cela signifie que le contrat d’assurance souscrit ou exécuter dans un Etats membre de la CIMA est régi par les dispositions

» désigne un Fonds Commun de Placement. « FSB » désigne, en Afrique du Sud, le Financial Services Board. « FSC » désigne, à l’Ile Maurice, la Financial Services Commission. « FSMA » désigne, au Royaume-Uni, le Financial Services and Market Act. « OHADA » désigne l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. « OPA » désigne une Offre Publique d’Achat « OPCR » désigne, au Maroc, un Organisme de Placement en Capital-Risque. « PSI » désigne un Prestataire de Services d’Investissement

d’Evaluation du Secteur financier (PESF) ont mis en exergue les atouts suivants du secteur financier et bancaire : rentabilité structurelle du système bancaire : les opérations de crédit représentent environ 75% du produit net bancaire ; diminution des créances en souffrance brutes au cours de ces dernières années ; importance des crédits à l’économie passant de 486 milliards FCFA en 1999 à 784 milliards FCFA en décembre 2003 ; bancarisation de la population la plus élevée de la sous région UMOA avec

fonctionnelles • 80% des rapports dus par la CNC en accord avec le Manuel de Suivi Évaluation ont été produits dans les délais requis • 80% des contrats signés par la CNC ont été exécutés dans les délais prévus • 50% des communes ciblées ont un taux de recouvrement des recettes fiscales qui représente plus de 50% du taux prévu dans le scénario de référence Version du 2 avril 2007 - 16 - Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : • Une décision

fonctionnelles • 80% des rapports dus par la CNC en accord avec le Manuel de Suivi Évaluation ont été produits dans les délais requis • 80% des contrats signés par la CNC ont été exécutés dans les délais prévus • 50% des communes ciblées ont un taux de recouvrement des recettes fiscales qui représente plus de 50% du taux prévu dans le scénario de référence Version du 2 avril 2007 - 16 - Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : • Une décision

Fonds de Roulement FSH : Fonds de Soutien à l’Habitat IAB : Institut Agricole de Bouaké INPHB : Institut National Polytechnique Félix Houphouët-Boigny INSET : Institut National Supérieur de l’Enseignement Technique LEL: Livret d’Epargne Logement OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires  PEL: Plan Epargne Logement PER: Plan Epargne Retraite PIB : Produit Intérieur Brute PNB: Produit Net Bancaire PPI: Prêt Personnel Immobilier PPO : Prêt Personnel Ordinaire

solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ; 11°) ''Ministère'' : Ministère chargé des Finances ; 12°) "Ministre" : Ministre chargé des Finances ; 13°) ''OHADA'' : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; 14°) "Organe financier" : structure créée par un réseau, dotée de la personnalité morale, ayant le statut de banque ou d'établissement financier et dont l'objet principal est