Recouvrement Des Créances Ohada

de l’Economie et des Finances | |OCDE : |Organisation de Coopération et de Développement Economique | |OHADA: |Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | |ONCPB |Office National de Commercialisation des Produits de Base

investissements, du code général des impôts et de manière générale de tous les amendements et innovations pouvant être apportés au dispositif législatif et règlementaire national, intracommunautaire, ou international. Par exemple : l’adoption du Droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et des Accords de la CEEAC (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale) sur la libre circulation des biens et l’harmonisation des tarifs douaniers. L’analyse des risques

signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées sont les Actes Uniformes et les Règlements ; UEMOA avec ses directives et règlements directement applicables aux litiges), les lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Les Traités régulièrement ratifiés et publiés

causée par la crise économique. C’est ainsi qu’à cause de cette dévaluation et aussi de la qualité de ses produits, elle se voie obligé de vendre un peu cher. 2) L’environnement juridique La STP-CAM ,pour être accepter comme entreprise par OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique des droits des Affaires) et par la chambre de commerce camerounais s’est comme tout autre entreprise acquittée de certaines obligations telles que : l’inscription à la chambre de commerce et au crédit

Les dons, subventions et libéralités (article 18 G) …………………… 154 Les frais du personnel…………………… 155 Les impôts et taxes, amendes et pénalités…………………… 158 Les frais financiers…………………… 159 les abandons de créance…………………… 160 Les dépenses de prospection, d’étude et de fonctionnement …………………… 160 B- LES CHARGES CALCULEES……………………………………………… 161 Les amortissements …………………… 161 Les provisions…………………… 176 ANALYSE FISCALE DES

.................................... 52  Octobre 2009 4 Guide méthodologique de contrôle interne 6.14. 6.15. Communication aux organes de supervision ....................................................................... 52 Le recouvrement .................................................................................................................. 52 7. La fonction audit interne, ou inspection .....................................................................53 7.1

irrégularités. Lorsque ces derniers sont détectés, l’auditeur doit chercher les causes, identifier les risques encourus et proposer des solutions Exemple: dans une mission d’audit portant sur les créances- clients ou le processus recouvrement, si l’auditeur a constaté que le délai de recouvrement des créances clients est de 90 jours alors que le référentiel l’a fixé à 30 jours : il y a alors dysfonctionnement. L’auditeur doit réaliser un diagnostic ou une analyse pour trouver les causes. Si par exemple

de la présomption Pater Is Est qui dispose que l’enfant légitime est né au plus 180 jours après la conclusion du mariage ou au plus tard 300 jours après la rupture du contrat de mariage. C’est le cas également de la remise volontaire du titre de créance qui est une présomption de paiement de la dette. Nota : La liberté de la preuve concerne les actes de commerce et non les actes civils. Elle ne concerne par ailleurs que les commerçants. Dans les actes mixtes, si le demandeur est un commerçant

nationale des transports routiers à travers divers textes (arrêtés ministériels, ordonnances présidentielles,…) - des réglementations internationales des transporteurs routiers à travers des conventions et codes communautaires, des actes uniformes OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et bien entendu des conventions de l’ONU ratifiées par le Cameroun. On peut citer ici : les Conventions signées par le Cameroun et les pays voisins : convention du 13/04/1999 en matière

la lettre de soumission du candidat. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue au plus tard à cette date. En tout état de cause, la présente garantie de soumission doit être établie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 dont les articles 29 et 30 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie (encore appelée garantie à première demande) et à ses mentions obligatoires. Signature