Recouvrement Des Créances Ohada

du pays et les progrès déjà accomplis. Le taux de pression fiscale est passé de 13.4 pour cent en 2002 à 15 pour cent (estimés) en 2004, ce qui est remarquable dans un contexte de stagnation des droits de porte. L’amélioration des capacités de recouvrement et sa centralisation au niveau de la Direction générale des impôts (DGI), l’informatisation, la création d’une direction des grandes entreprises au sein de la DGI, la mise en place du Numéro d’identification fiscale (NIF) et de l’impôt synthétique

chef de centre Départemental et est situé à la sortie de la ville de Bafang en allant vers Douala. Il fait face à la Préfecture du Haut-Nkam et est logé au sein du bâtiment de l’Hôtel des Finances. Il est chargé de l’émission, du contrôle et du recouvrement des impôts de son territoire de compétence. Il est organisé (1) et fonctionne (2) ainsi qu’il suit. ________________________ 17 Jean Claude DRIE op. cit P 337 . 1- De l’organisation Placé sous l’autorité d’un chef de

l’assurance de crédit ne fait pas l’objet de règlementation ; s’agissant de celle par laquelle l’assureur couvre la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier qui est le client de l’assureur. Le champ d’application du code CIMA dans l’espace OHADA Le critère d’application des dispositions du code CIMA est le lieu de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance. Cela signifie que le contrat d’assurance souscrit ou exécuter dans un Etats membre de la CIMA est régi par les dispositions

principaux résultats suivants : un nombre de bénéficiaires de 510 883 ; un volume de crédit de 57,8 milliards FCFA ; un encours de crédit s’élevant à 37,2 milliards FCFA pour les 7 réseaux constitués ; un encours de dépôts de 42,1 milliards FCFA ; des créances en souffrance de l’ordre de 1 milliard FCFA pour les 7 réseaux. vii. Malgré sa remarquable croissance au cours des dernières années, le secteur est confronté à un certain nombre de contraintes et souffre de faiblesses susceptibles de freiner son

monétaires en charge de l’intérêt général à une analyse plus approfondie du cadre juridique des SFD pour un resserrement des conditions d’exercice des SFD : notamment l’organisation, la fiscalité et l’activité elle-même (sûretés, modalités de recouvrement des créances), et le renforcement de la supervision de ceux-ci par les autorités monétaires, notamment les obligations administratives (comptabilité, production d’états financiers), les normes prudentielles, les conditions et le coût du contrôle. C’est

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

56 Chapitre VI : Analyse des exercices budgétaires de 2001 à 2005 et construction de tableaux de bord VI.1- Les états financiers du Conseil Burkinabé des Chargeurs De par l’application du critère du chiffre d’affaire, applicable dans l’espace OHADA, pour la détermination de la taille des entreprises, le CBC est soumis au " Système normal " de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Par conséquent, ses états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le

procéder à quelques abandons de souveraineté pour créer un cadre juridique et comptable commun aux différents Etats. La mise en place d'un droit uniforme des affaires dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) et celle du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) après l'élaboration d'un droit uniforme pour les banques et établissements financiers (CRBEF) et les sociétés d'assurance (CIMA) ont été des jalons majeurs dans la préparation et l'accompagnement

Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général _ Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993

de transfert interbancaire bien précis, il analyse sous un angle plus large la composition d’un système national de paiement. Dans ce rapport, celui-ci recouvre toutes les institutions et infrastructures qui servent à émettre et à transférer des créances monétaires sous forme d’engagements des banques commerciales et de la banque centrale. Les orientations présentées ici ne constituent pas un « cadre de référence » détaillé, ni une liste des points à vérifier pour le développement d’un système national