Recouvrement Des Créances Ohada

communication en direction des contribuables relevant de la compétence de cette structure. -Du guide fiscal des contribuables de la DGE : 6 Ce guide fixe le champ de compétence de la DGE, les règles de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux. 1.7. La revue de presse quotidienne: Une revue de presse est confectionnée quotidiennement par la Sous Direction des relations publiques et de l’information. Elle réunit tous les articles traitant de la fiscalité, des finances

libérales. Par ailleurs la notion de Droit des Affaires telle qu’elle est retenue par l’article 2 du traité OHADA est beaucoup plus large que celle du droit commerciale qui en est un des éléments. Art 2 Traité OHADA« (...) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire

économiques. Paragraphe II : Le choix des instruments juridiques de promotion de la création des entreprises La promotion de la création d'entreprise est devenue une préoccupation majeure des pays africains, surtout pour ceux qui appartiennent à l'espace OHADA. Ainsi qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, certaines normes juridiques sont adoptées et mises au service de la réalisation des objectifs de promotion de la création d'entreprise. Ces normes participent de la densification du dispositif

pour le règlement des ventes (montant des créances clients TTC en attente de règlement fonction du chiffre d’affaires mais également du délai entre la livraison et le règlement du client) ; - Crédit reçu des fournisseurs pour le règlement des achats (montant des dettes fournisseurs TTC en fonction du volume des achats et des délais de paiement accordés par ceux ci). LE BFR est donc calculé comme suit : BFR = Stocks moyen + Encours moyens des créances clients -  Encours moyens des dettes fournisseurs

LIVRE IV- LES VOIES D'EXÉCUTION 76 LIVRE V - PROCÉDURES DIVERSES 77 TITRE I - PROCÉDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE - CRÉANCES: L'INJONCTION DE PAYER 77 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN MEUBLE DÉTERMINE 77 TITRE III - OFFRES DE PAIEMENT ET CONSIGNATION 77 TITRE V - REDDITIONS DE COMPTE ..... .. __ 78 TITRE VI - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DÉPENS ET DES FRAIS ............................ . 79 TITRE VII - PROCÉDURE D'EXE UO ATUR 80

Lorsque la cavalerie porte sur l’appel à l’épargne publique, elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. CHAPITRE X DES INFRACTIONS RELATIVES AUX ACTES UNIFORMES DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (OHADA) Article 64 : Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05) ans à dix (10) ans et une amende de cinq millions (5 000 000) de francs à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs : 1- le gérant de la société

actifs que l'entreprise « consomme » progressivement: C constructions, matériel et outillage, matériel de transport, matériel de bureau, certaines A ES immobilisations incorporelles, à l'exclusion de tout autre bien (terrains, titres financiers, créances) ; G )- tout système d'amortissement suppose qu'un actif a une durée d'utilité au terme de IB -B laquelle il peut avoir une valeur résiduelle non nulle; )- toute entreprise doit amortir les actif concernés pour un montant annuel suffisant, LI

droit du travail et de la sécurité sociale, les procédures collectives d’apurement du passif, les voies d’exécution. Les instruments juridiques du droit commercial et de son substitut, le droit des affaires sont, dans les Etats membres de l’espace OHADA comme le Bénin, constitués des Actes uniformes.31 Certains soutiennent même l’existence d’un droit économique, avec un volet droit public. Ce droit économique comprendrait, outre les matières du droit des affaires, le droit des biens, celui, en droit

BCEAO | Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest | BRVM  | Bourse Régionale des Valeurs Mobilières | CAF  | Capacité d'Autofinancement | CIMA | Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances | CMCC  | Crédits de Mobilisation de Créances Commerciales | CTMI | Centre de Traitement Monétique Interbancaire de l'UEMOA | DAB | Distributeur Automatique de Billets |  F CFA  | Franc de la Communauté Financière Africaine | FMI | Fond Monétaire International | GIM- UEMOA  | Groupement

augmentation du capital ; les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; les actes portant cession d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de créances négociables. Ce principe a été maintenu par la Loi 023-2008 du 6 mai 2008 qui a introduit un article 573 bis dans le CET. 3 Cette forme d’apports est interdite. 4 b) – Taxation des transferts en fin de société L’imposition des biens dévolus