Redevance audiovisuelle

artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d’auteur couvre donc toute création de l’esprit, qu’elle soit une œuvre littéraire, une œuvre d’art, une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est Ce document du droit français créé par la loi n° l’expression de la personnalité de l’auteur. Ainsi ne 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la tombent pas sous la protection

STADE » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 >PRINCIPAUX CONTRATS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 >AUTRES INFORMATIONS Environnement concurrentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Droits marketing et audiovisuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Localisation et importance des principaux établissements de l’émetteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Politique d’investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 >ORGANIGRAMME

revenu des personnes physiques (IRPP) dont nous présenterons le calcul par la méthode de l’algorithme (cf. annexes) ; Le Crédit Foncier du Cameroun(CFC), qui est prélevé sur les salaires bruts au taux de 1% et versé au profit du FC ; La redevance audiovisuelle(RAV), qui est une taxe retenue suivant le barème fourni par l’administration ; La taxe communale(TC), qui est prélevée par l’Etat et versée aux communes ; ainsi un barème fournit par l’administration permet la détermination de cette taxe

3 mois de salaire. CA Paris 19 décembre 1997. Depuis lors, une série de décision est venue confirmer une nouvelle approche de rémunération. Il y a un texte qui prévoit le mode de calcul des agents publics. La rémunération est de 50% du prix des redevances perçues par l’établissement public. - Les inventions hors mission. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Il faut faire une distinction entre : o Les inventions attribuables à l’entreprise. Toutefois, lorsqu’une

du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. A ne pas confondre avec : les droits voisins ( droit satellite des droits d’auteur droit des interpretation des auteur, au entreprise des chaine audiovisuelle des producteur…)et le droits de personnalité : En matiere de protection de l’œuvre et droit de l’exploitation dur toute la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort. RECAPITULATIF PROTECTION DES DROITS DE PI PI Propriété

France. Une société de production, la SFP (Société Française de production), un établissement publique de diffusion, la télédiffusion de France et un établissement publique chargé de la conservation des archives, des recherches de créations audiovisuelles et de la formation professionnelle : l’INA (institut national de l’audiovisuel). La 2nde critique au monopole était d’ordre politique, en effet, l’information était sous le contrôle de l’état, surtout depuis 1958, le ministre de l’information

d’investissement et comptes de résultats prévisionnels sur deux ans avec documents comptables afférents au dernier exercice d’un franchisé ou d’une unité pilote ; un conseil sur l’implantation du fonds de commerce ; le délai des conditions financières, redevances, tarifs des prestations de services, obligations d’achat ; la zone et la portée des exclusivités ; la durée du contrat et ses conditions de rupture ou de renouvellement ; les modalités de formation du franchisé ; les modalités de répartition des

Après les travaux…………………………………………………………….… > Les essais……………………………………………………………..…….… > La récupération des plans de récolement ……………………………….. > La gestion des fourreaux……………………………………………….….… > Mise à disposition d'infrastructure………………………………………….… > Redevance…………………………………………………………………….… Pense-bête…………………………………………………………………………….… p.13 Glossaire…………………………………………………………………………….… Annexe 1 : Synthèse pour faciliter l’arrivée du très haut débit Annexe 2 : Références réglementaires Annexe 3 : Modèle de convention

les acteurs publics, privé et individus . Parmi les actions prises en considération pour la réalisation de cette stratégie, l’aménagement du  cadre légal pour inciter les PME à l’usage des services en ligne, notamment le paiement des taxes et redevances . En fait la mise en œuvre du cadre légale est primordiale pour faciliter l’émergence de l’économie marocaine vers une économie du savoir car seules des règles juridiques très strictes peuvent faire face à la cybercriminalité qui constitue un

opérations immobilières ventes d’immeubles neufs 1ère mutation d’un immeuble dans les 5 ans qui suivent son achèvement Acquisition d’un terrain à bâtir réalisée par un assujetti si l’acquéreur prend l’engagement de bâtir dans les 4 ans redevance audiovisuelle Sur option de l’entreprise Bénéficiaires : petits exploitants agricoles certaines opérations réalisées par les collectivités locales location de bâtiments industriels ou commerciaux non équipés Avantages : le vendeur peut alors récupérer