Redevance Pour Service Rendu

tt nature / rémunération pr service rendu (redevances pr service rendu). C’est la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate ds les prestations fournies par ce service ou ds l’utilisation de l’ouvrage > décision du conseil constit de 1976. Pas supprimées par la LOLF, elles st prévues par l’art 4 de la LOLF du 1er aout 2001. Comme les taxes para, les rémunération de service rendu st crées par l’autorité regl

conventionnel Principe d’imposition selon la règle de l’établissement stable Détermination du bénéfice imposable d’un établissement stable Produits imputables à un établissement stable Charges imputables à un établissement stable Chapitre 2 : Les redevances I. II. 1. 2. Définition Principes d’imposition Régime fiscal de droit commun Régime fiscal en droit conventionnel Chapitre 3 : Les intérêts I. II. 1. 2. Définition Principes d’imposition Régime fiscal de droit commun Régime fiscal en droit conventionnel

encadrent l’opération fiscale, l’apurement de la créance fiscale et le contrôle fiscal. 1.3.1- L’opération fiscale : L’opération fiscale est confiée à deux grandes catégories de services fiscaux : les services d’assiette (inspections) et les services de recouvrement (recettes). Les services d’assiette : ces services sont chargés d’établir et de contrôler l’impôt dû ou versé par chaque contribuable ou redevable. Leur rôle est de rechercher et de déterminer le fait générateur, c’est à dire l’avènement

légalement payé. b- Comparaison entre Impôt, taxe et redevance. Impôt et taxe : L’impôt est sans contrepartie directe alors que la taxe est payée en contrepartie d’un service rendu. La taxe est un prélèvement obligatoire perçu au profit de l'Etat ou des collectivités locales à raison d'un service public, sans que son montant soit en corrélation directe avec le coût du service. Exemple : La taxe d’édilité est payée en contrepartie des services rendus par les agents des autorités locales : ramassage

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire sera compétente pour régler le litige auquel donne lieu le paiement d’une redevance. Il sera intéressant de voir dans une première partie quel est le principe du mode de qualification des Services Publics, et voir dans une seconde partie, l’exception à ce principe. I] Le principe de qualification d’un service public. Ce principe découle directement de deux arrêts : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 (A) et Arrêt du TC du 28 mai

des impôts prévoit que les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du CGI qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. Ainsi, les personnes physiques

controverse doctrinale en disposant que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par un arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la gratuité de l’utilisation collective du domaine public. Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, le 21 octobre 2010, une redevance domaniale à l’encontre des établissements bancaires installés en façades des bâtiments et accessibles directement depuis

à l’établissement et au fonctionnement d’un marché intérieur Les charges pécuniaires que l’Etat est susceptible d’imposer à des produits importés ou exportés peuvent être de plusieurs ordres. IL y a, bien sûr, les droits de douane et autres redevances perçues, liés au passage d’une frontière . Ces taxes, sont illicites car l’article 30 formule une interdiction catégorique : « Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres »

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si