Redevance

français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale

paiement .Ainsi on peut parler de : 1- la taxe : c’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. 2- la redevance il s’agit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique. 3- la taxe parafiscale. C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation

des expropriations et des réquisitions . Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que : * les redevances, telles que la redevance audiovisuelle, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d’un service effectivement rendu ; * le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l’occupation du domaine public, produits des participations de l'État dans les entreprises publiques, ressources géologiques, etc

Contribution : c'est un impôt "volontaire" par référence au sacrifice demandé au citoyens (exemple : la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale = CRDS). Redevance : le paiement de cet "impôt" à pour contrepartie la concession d'un droit ou l'utilisation d'un service publique (exemple : la redevance télé ou le droit de distiller des alcools). Droit : droit de succession, droit de mutation (achat d'un bien à quelqu'un = transfert). Le législateur renonce souvent

suivie de la mise en location de ce bien en contrepartie d’une redevance. Le client peut s’octroyer le droit de propriété, une fois le contrat échu. Le crédit-bail est donc un contrat par lequel une entreprise offre en location à un client un bien qu’elle a elle-même acquis ou acheté, après que ledit client lui en a fait la demande Ce contrat de location s’étale sur une période déterminée et engage le paiement d’une redevance ou d’un loyer. Il faut noter que cette technique diffère d’une

de l’état, des collectivités territoriales, et des établissements publics administratifs. Différences entre impôt et taxe et redevance : • impôt (caractère fiscal): il est déterminé par les facultés contributives donc selon les facultés de chacun • taxe : se définit plutôt par rapport à l’idée de service rendu (contre prestation d’un service obligatoire) • redevance : prestation à caractère non fiscal : ex : la facture de téléphone (le papier), la facture d’EDL… c’est donc le service que l’administration

français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale

Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé

Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu L'art 34 de la Constitution (la competence legislative dans l'elaboration des regimes fiscaux) : la loi fixe les regles sur la regles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La definition des impots de toutes nature : A ce jour il n'existe pas de definition constitutionnelle des impots de toutes natures (pas de definition de droit positif de l'impot). C'est une definition negative : sont des

distingué de la redevance pour service rendue et la taxe fiscale. 2-1-la redevance ;est définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans la prestation fournie par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage 2-2- la taxe ; la taxe est définie comme la somme exigée en contrepartie de prestation offerte par un service public . La taxe se distingue de la redevance par son caractère