Redevance

impositions diverses. Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : Droits de douanes et taxes à effet équivalent : ▪ Droit de douanes. ▪ Redevances sur les prestations douanières. ▪ Droit complémentaire compensatoire. Les taxes indirectes : ▪ La TVA. ▪ Droit de consommation. ▪ Capsule fiscale sur les vins en bouteille. ▪ Droit de garantie Les impôts

obligatoire elle se rapproche de l’impot mais par la presence d’une contrepartie, elle s’en ecarte toutefois la contrepartie en question ne peut etre que potentiel, elle n’est pas necessaire qu’elle etait effectivement rendue contrairement a la redevance B/ les impositions de toute nature Le conseil constitutionnel en France a ete amene a plusieurs reprises a prononcer sur la nature de certains prelevements ainsi les contributions sur les tabacs, les alcools et les specialites pharmaceutiques

.......... 239 Chapitre VI : De la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement ........................ 239 Chapitre VII : Du droit de timbre automobile ............................................................ 239 Chapitre VIII : De la redevance forestière .................................................................. 239 Titre III : Des centimes additionnels communaux ...................................................... 240 Titre IV : Des taxes communales ........................

Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 700 000 5 500 000 6 200 000 3100 10 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation 1 300 000 Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2013 Mémoire 190 000 490 000 20 30 Vacations pour

source Par exemple, lorsqu’une entreprise verse des dividendes il y a un prélèvement à la source mais qui n’est plus libératoire (19%). Il y a aussi les prélèvements sur le contrat d’assurance vie au delà de 100000 € impôt de 20% 7) Taxes et redevances de nature immobilière Le notaire calcule la plus value et sur cette différence il taxera, il y a aussi la taxes des 3% qui s’applique pour les sociétés étrangères ayant à leur actif de l’immobilier français sauf si les détenteurs des actions

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

- matériel de production mobile : 600 000 dh, - matériel de transport : 500 000 dh, D’autre part, l’entreprise utilise, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, une machine de production acquise pour 700 000 dh contre une redevance de crédit-bail de 120 000 dh. De même la société utilise un dépôt de stockage est loué pour 5000 dh par mois. Travail à faire : Calculer la taxe professionnelle due par la société au titre de 2008 ; Cas N° 3 :

impôts, qui forment plus de 96 % des recettes totales. les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État. Les trois formes de recettes fiscales Les impôts sur la consommation c'est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques(TICPE)

nature des redevances pour service rendu, la redevance pour service rendu n'a pas de caractère obligatoire contrairement à la taxe et elle se définit comme le prélèvement demandé à des usagers en vue de la couverture des charges d'un service public ou en vue de la couverture des frais liés à un ouvrage public. La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit

Suivant que l’on qualifie ou non d’ITN, on la place ou non sous sa compétence. La procédure parlementaire: le temps de la procédure législative ce n’est pas le temps de la procédure réglementaire. En 1960, la catégorie des ITN ce n’est ni une redevance pour service rendu, ni une taxe pour cotisation fiscale, ni (rf art Pf Negrain 2008 p. 132, Revue fiscale, « la définition de l’impôt » par Gaston Jez = C’est une prestation pécuniaire requise par les contribuables par voie d’autorité à titre définitif