Redevance

elle diffère de l'impôt par son assiette (il est payé à l'occasion d'une opération) et par son redevable (l'usager) et elle diffère aussi de la redevance, celle-ci étant la contrepartie monétaire d'un service rendu. Dès lors que le prélèvement est inférieur à la moitié du coût du service, il s'agit d'une taxe et s'il est supérieur, il s'agit d'une redevance. Impôt direct : Un impôt direct est un impôt supporté et payé par la même personne. C'est-à -dire que la personne qui verse le montant de

contrepartie immédiate. * Un prélèvement financier. * Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques. * Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité : * La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public. * La parafiscalité est un prélèvement obligatoire

constitue la partie que le seigneur met à la disposition de ses paysans, qu'ils soient serf ou vilains. Les paysans n'ont pas la propriété, mais simplement la jouissance héréditaire sur les terres, cela moyennant une redevance : taxe annuel en argent, en récolte et une redevance supplémentaire déterminée en fonction de la récolte, le champart. Le seigneur met aussi à la disposition de ses paysans un four, un moulin, parfois un puits mais cela n’est pas gratuit, leur utilisation est soumise à

l’incorporation des constructions dans le domaine public à l’expiration du contrat. redevance d’archéologie préventive La redevance est exigible par toutes les personnes publiques ou privées ayant ontenu soit une autorisation de construire affectant le sol ou le sous-sol, d’une surface hors oeuve nette d’au moins 1000m² , soit d’une autorisation de construire pour les parcs de stationnement de 1000 m² de surface. La redevance trouve ses références dans l’article L 524-7 du code de patrimoine ainsi que

cotisations sur les salaires verses au cours du mois précédent par les employeurs occupant au moins 20 salariés II. DECLARATIONS ET PAIEMENTS TRIMESTRIELS Janvier 10 janvier. Greffiers-Notaires 15 janvier Déclaration et paiement de la redevance due sur les émoluments perçues a titre d'honoraires dans l'exercice de leur fonction de notaire pour le 4ème trimestre. 15 janvier Déclaration et versement des taxes sur le chiffre d'affaires du 4eme trimestre pour les contribuables dont la

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suivants du Code) ; - - - - Suppression de la taxe vicinale, de la taxe sur les biens de main morte et de la taxe de solidarité nationale pour cause d’inconstitutionnalité, de désuétude et de rendement marginal ; Intégration de la redevance d’usure de la Route (R.U.R) en remplacement de la Taxe de consommation intérieure (TCI), (articles 361 et suivants code) ; Exonération des droits de succession pour les descendants en ligne directe au 1er degré et le conjoint survivant (articles

d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance). 2- La redevance Comme la taxe, la redevance est définie par l’idée du service rendu. Elle est donc perçue moyennant une contrepartie. Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général si bien que la redevance peut disparaître et le service subsistera. 3- La taxe parafiscale C’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue

I- Définir : - Un impôt, - Une taxe, - Une redevance - Un impôt personnel, - Un impôt direct, - L’assiette de l’impôt. II- ADM.SA est une société anonyme au capital de 1 000 000 dh totalement libéré. Au titre de l’exercice 2010, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 1 200 000 dh HT et un résultat comptable de 325 728,75 dh. Ce résultat est obtenu compte tenu des éléments suivants : 1) Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore

❖ L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée