Redevance

rémunérer la technologie tolérée en droit communautaire  Montant qui ne soit pas excessif  Droit de redevance minimum quel que soit le résultat du licencié en droit communautaire  Loi de police différente selon les pays : souples (pays développés) avec une simple vérification de la valeur de la redevance par rapport à l’enrichissement économique ou plus rigide (pays moins développés) avec des redevances ne pouvant excédées un plafond mathématiquement calculé.  Clause sur l’amélioration de la technologie

2 C ) Le cas particulier du crédit-bail Contrat de crédit-bail = contrat de location d'un bien entre une entreprise locataire et un établissement financier propriétaire du bien. Pendant la durée du contrat, le locataire verse des loyers (redevances). A la fin du contrat, le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance (levée de l'option d'achat). La nouvelle définition des actifs devrait conduire à inscrire un bien pris en crédit-bail à l’actif (génère une ressource contrôlée

charge. • Les terrains Les frais destinés à rendre le terrain libre (indemnité versée au précédent locataire, prix d’achat des servitudes, le prix du droit au bail) entre dans le coût d’acquisition. Certaines redevances et participation (pour construction en surdensité, redevance pour création de bureau, participation au frais de viabilité exigée par les municipalités). • Cas du coût de démantèlement Les coûts liés à la dégradation immédiate du site s’ajoute au coût d’acquisition de l’installation

travail de la terre. Connu sporadiquement dès le IXe siècle, le système de la mezzadria se diffuse surtout entre le XIIIe-XIVe siècle lorsque les seigneurs voient s’affaiblir le rendement des corvées et doivent faire face à la dépréciation des redevances. Dans quelle mesure le système de la mezzadria nous permet de comprendre un des mécanismes de l’appauvrissement durant le bas Moyen-âge ? Et comment témoigne-il d’une transformation dans les rapports propriétaire foncier et paysan non propriétaire

intitulé «contrat de location d’un véhicule équipé taxi», la société Bastille taxi a donné en location un tel véhicule à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’une somme qualifiée de «redevance» ; que ce contrat a été résilié par la société Bastille taxi ; que M. Labbane a saisi le conseil de prud’hommes pour faire juger qu’il avait la qualité de salarié de la société Bastille taxi et pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture

14 870  15 406  10 000  5 000  0  1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Le chiffre d’affaires de McDonalds • Deux sources de revenus – les ventes dans les restaurants détenus en propre (75% du CA) – les redevances versées par les restaurants franchisés (25%) Répartition du CA des restaurants  MCDo dans le monde Reste du  monde 16% Amérique  latine 7% Amérique du  Nord 45% Répartition des restaurants MCDo dans  le monde Reste du  monde 15% Japon 12%

franchise est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, accepte de mettre à la disposition d’une autre personne , le franchisé, sa marque, ses produits, ses procédés de fabrication ou son savoir-faire, moyennant un droit d’entrée et une redevance régulière. Cette dernière peut être calculée à partir du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisé par le franchisé. Le montant dû par le franchisé dépend de la notoriété de la marque du franchiseur. La plupart des contrats de franchise sont conclus

propriétaire des plantations et des constructions, la seule obligation qui lui incombe est de ne pas diminuer la valeur du bien Art 451-7 du code rural. En contre partie de ce droit réel de jouissance, l’emphytéote paye un loyer modeste que l’on appelle redevance, assume toutes les réparations et l’entretien. Il supporte les charges fiscales qui pèsent sur le bien. L’intérêt que trouve le bailleur, c’est la plus value qu’il récupère lorsqu’il reprend son bien , il devient propriétaire des constructions sans

l’institution du stationnement payant au regard du principe de gratuité. III : La municipalité entend augmenter les redevances d’occupation du domaine public, et finalement ne les accorder qu’aux commerçants en capacité de payer une somme plancher et inscrits au Registre du Commerce des Sociétés. L’occupant privatif du domaine public est en principe soumis au paiement d’une redevance. Ce principe a été consacré par le juge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel

paysans, et aux serfs, paysans privés de liberté. La seigneurie est un vaste domaine divisé en deux parties : la réserve, terre dont l'intégralité des revenus est reversé au seigneur, et la tenure, terre concédée à des paysans en l'échange d'une redevance fixe ( cens ) ou proportionnelle à leur récolte ( champart ). Les tenanciers, ceux à qui l'on a confié une tenure, verse donc au seigneur une partie de leur récolte ou une somme d'argent en plus des corvées c'est-à-dire des travaux effectués gratuitement