Redressement Commandé

Ecole supérieure de Technologie de Guelmim Droit Commercial Exposé sur le Droit commercial I. a. b. c. d. a) b) c) II. a. Le Redressement judiciaire : ........................................................................................................... 2 Définition : ................................................................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ......................................................

famille, l’arbitrage de certains types de différends relatifs aux impôts et impliquant l’État, et même certaines formes de conciliation dans certaines affaires pénales. Dans certains cas de faillite, un juge-commissaire peut servir de médiateur (redressement judiciaire – procédure à l’amiable). Les traditions et les normes culturelles, la familiarité des formes de médiation et d’arbitrage, et l’intégration de plusieurs formes de MARC au système judiciaire laissent croire que l’environnement marocain

sauvegarde et de redressement La période d’observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l’originalité principale réside dans son caractère négocié. Son élaboration est soumise à une large consultation, même si la décision finale concernant les mesures propres à permettre le redressement de l’activité appartient

mandataire ad hoc qui entérine le règlement des difficultés apparues au sein de l'entreprise. Le mandat ad hoc peut également se traduire par un constat d'échec. Dans cette hypothèse, le tribunal peut procéder à l'ouverture d'office d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu'il constate que le débiteur présente un état de cessation des paiements. II- L'intervention des pouvoirs publics Le législateur a pris conscience depuis quelques années déjà que la faillite ne

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice

confirmation Un bailleur a obtenu une décision d'expulsion et de condamnation de son locataire à payer les arriérés locatifs. Il apparaît que ce dernier a saisi la commission de surendettement, laquelle demande l'acord à un plan conventionnel de redressement qui ne sollicite rien d'autre des créanciers que ne rien faire de préjudiciable au débiteur pendant 2 ans, le temps que la concubine retrouve un emploi Ce plan étant un contrat, si le créancier ne le signe pas, il n'est donc pas lié Je

difficultés des entreprises. Cette loi a été complétée par une loi de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme : → Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par une période d’observation. En fonction de ce qui est observé, le juge adopte soit un plan de redressement soit un plan de liquidation. On parle alors de judiciarisation des procédures collectives

recevoir un paiement : la notion de créance antérieure n’intéresse donc que les créances sur le débiteur (et non ses propres créances sur des tiers). A cette raison fondamentale qui vaut pour toutes les procédures collectives, s’ajoute, dans le redressement judiciaire, le fait que l’interdiction des paiements facilite le financement (lato sensu) de la période d’observation, et donc, indirectement, l’éventuelle sauvegarde de l’entreprise, but premier de la loi du 25 janvier 1985. Ainsi, pour déterminer

entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation. Le débiteur n’est plus considéré comme

plan de sauvegarde 44 1. Contenu du projet de plan 44 2. Rapport de l'administrateur 45 3. Mise en Œuvre du plan de sauvegarde 45 4. Inexécution du plan de sauvegarde 46 Thème 7 : Le règlement des difficultés des entreprises 46 I. Le redressement judiciaire 46 II. La cessation de paiement 46 A. Le passif exigible 47 B. L'actif disponible 47 C. L'impossibilité de faire face 47 D. Date de la cession de paiement 47 III. La saisine du tribunal 48 A. Par le débiteur 48