Redressement Commandé

bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence

recouvrement ; − sont affilées a la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2. ne sont pas admises a participer a la présente consultation : − les personnes en liquidation judiciaire ; − les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. ARTICLE 3: JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES DES CONCURRENTS Les pièces suivantes sont à fournir par les concurrents : A - Un dossier administratif

Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours

hypothèse certains procédure dite amiable prévu par le droit français comme la procédure de conciliation ou encore la désignation du mandataire ad hoc. En effet dans son annexe A, le règlement 1364/2000 n’est applicable en France où dans le cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire. BIBLIOGRAPHIE : PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS : INTRODUCTION : Nous examinerons un aspect historique de la matière : Un aperçu historique de 5 grandes périodes on

paiement au guichet, cheque prescrit, cheque frappe d'opposition pour perte, cheque frappe d'opposition pour vol, cheque frappe d'opposition pour utilisation frauduleuse, cheque frappe d'opposition pour falsification, chèque, frappé d'opposition pour redressement judiciaire, cheque frappé d'opposition pour liquidation judiciaire, insuffisance de provision, — absence de la signature du tireur, non conformité de la signature au spécimen déposé, absence de la deuxième signature, signature du ou des tireur(s)

relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers

l’on va utiliser) Greffe ou huissier convoque la personne au bureau de conciliation sauf 2 hypothèses : - requalification du CDD en CDI (on va direct au bureau de jugement) - procédure collective au tribunal de commerce cad liquidation ou redressement judiciaire, il n’y a pas de conciliation possible on va directement au bureau du jugement Bureau de conciliation est à huis clos= il n’est pas public tout ce qui est dit est en principe confidentiel Composé d’un conseiller employeur et d’un

| La gestion courante de la SARL : |Le gérant |Il s’occupe de la gestion courante de la SARL (embauche d’un salarié, commande, | | |etc..) | |

Article 45 - Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil CHAPITRE VI. - Résiliation du marché. - Interruption des travaux. Article 46 - Résiliation du marché Article 47 - Décès, incapacité, redressement judiciaire et liquidation judiciaire Article 48. - Ajournement et interruption des travaux CHAPITRE VII. - Mesures coercitives. - Règlement des différends et des litiges Article 49 - Mesures coercitives Article 50 - Règlement des différends

que la dette existe vraiment alors le tribunal peut lui infliger en plus de sa dette des dommages et intérêts pour abus de droit. Procédures collectives : quand une entreprise (commerciale) est en faillite ou en difficultés (dépend du juge). Redressement judiciaire : procédure pour essayer de redresser, sauver l’entreprise si on estime qu’elle est viable Liquidation judiciaire II. Les modes alternatifs de règlement des litiges A. L’arbitrage 1. Présentation générale L’arbitrage n’existe