Redressement Commandé

droit se préoccupe de la santé de l’entreprise et, s’il y a lieu, propose des solutions spécifiques à la prévention ou au traitement de ses difficultés. La matière est traditionnellement définie par le droit des procédures collectives, tels le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; elle comporte aussi, depuis plus de vingt ans, des régimes juridiques destinés à organiser la prévention des difficultés, par le développement de l’information produite par l’entreprise, par la détection

sa seconde branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la banque Sovac de ses demandes en condamnation solidaire du représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Marana et commissaire à l'exécution du plan de son 4 redressement, et de la société Sodisca, sa locataire, à lui servir les loyers échus de mai 1993 à novembre 1998, augmentés de leurs intérêts, et la société Sodisca à lui verser les loyers postérieurs à échoir jusqu'à

débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de procédure collective : Redressement judiciaire : débiteur en E de cessation des paiements mais peut ê solution pour sauver l’entreprise En 1985 quand en redressement judiciaire : deux solutions : -> le plan de cession : cession de l’ent. à un tiers -> le plan de continuation : plan qui prévoit la manière dont on va règler les créanciers de l’ent

créanciers postérieurs au jugement d’ouverture DEUXIEME PARTIE : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : La sauvegarde et le redressement judiciaire Section 1 : La période d’observation Section 2 : Les plans de sauvegarde et le redressement judiciaire CHAPITRE 2 : La liquidation judiciaire Section 1 : La situation de l’entreprise en liquidation judiciaire Section 2 : Les réalisations d’actifs isolés Section 3 : Le plan de cession

condamnation pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats

distinction du sort de l’homme et de l’entreprise, l’idée des deux procédures est conservée. Le tribunal procèdera donc a une double analyse. - Le choix entre le règlement judiciaire (si le redressement est possible) ou la liquidation des biens. Le tribunal évalue la fiabilité de l’entreprise. *Le redressement judiciaire : Le débiteur continuera de gérer son entreprise mais il sera assisté d’un syndic, d’un professionnel qui va l’aider à ne pas commettre les mêmes erreurs. *La liquidation des biens

prévenir les difficultés de l'entreprise, lorsque l'entreprise est reconnue en cessation des paiements (chapitre I et II). La loi prévoit une procédure de traitement des ces difficultés. Elle entend maintenir en vie si possible en organisant son redressement judiciaire (chapitre III). Lorsqu'aucune de ces deux solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise (chapitre IV). Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté CHAPITRE I : La prévention

compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations. DED = |La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les aider à se réorganiser afin de | |repartir d’un meilleur pied. On essaye de sauvegarder l’entreprise.

secteurs que pour d'autre comme l'automobile ou la métallurgie. Droit: 1) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): c'est une SARL sauf qu'elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il a commis des fautes de gestion. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Idem EURL

sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit