Redressement Contradictoire

de l’administration. Ainsi, le contrôle est «la contrepartie normale de l’obligation faite aux contribuables de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable. »1 Ce contrôle fiscal aboutit à un redressement fiscal ou à un rehaussement d’imposition qui résulte de la « faculté accordée à l’administration de rectifier les bases d’imposition. Cette rectification des bases d’imposition fait naître au profit de l’administration fiscale des suppléments

Or, toute modification des statuts nécessite la tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire. Dans tous les cas, les associés doivent, dans le respect des droits de la défense, permettre au gérant de faire valoir ses observations (principe du contradictoire), et la révocation du gérant doit figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale au cours de laquelle sera décidée la révocation. Toute révocation ne respectant pas ces principes peut-être annulée pour son caractère abusif. Il faut que les

coté de l'adversaire ; mais cette définition est elle bien utile? Le défendeur a un droit d'agir. Mais cette précision est beaucoup critiquée. Ce droit de discuter le bien fondé n'est autre que le rappel des droits de la défense et du principe du contradictoire.

évènements nettement précisés à l’avance se réalisent. Pr exemple, les clauses peuvent prévoir l’exclusion d’un associé en cas de mésentente grave paralysant la société. Le juge contrôle la mise en œuvre de telles clauses, il vérifie si le principe du contradictoire et des droits de la Défense ont été respectés. B. Le retrait d’un associé L’associé peut quitter la société, il a 2 solutions : soit il cède ses droits à un tiers, soit il demande le retrait, donc il exige le rachat de ses droits au sein

traitement des difficultés  Pour répondre à la question : Comment être le plus interactif possible ?  Pour mettre à la disposition de tous des outils pratiques  Kit « prévention »  Guide synthétique sur les procédures amiables et collectives Le redressement de l’entreprise est le fait de son dirigeant et de son personnel, ses partenaires étant des facilitateurs. Statistiques 1/2  Augmentation du nombre de défaillances (1er trimestre 2008/1er trimestre 2009)  Défaillances totales 2008 : 12 600

le traitement curatif est voué à l’échec, il est en tout cas nécessaire de régler les conditions de la liquidation, ce n’est d’ailleurs pas là l’opération la moins délicate, tant les intérêts en cause sont nombreux et contradictoires. Prévention dans un premier temps, redressement à un deuxième stade et, quand celui-ci n’est pas possible, liquidation, tel est donc l’objet du droit des entreprises en difficultés. * Un droit centré sur l’entreprise en difficultés : Pour la première fois en

 l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle  n’en  garde  pas  moins  toute  sa  vigueur  »,   souligne

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle du juge-commissaire Section I – L’instrument d’action du juge-commissaire §1 - l’ordonnance A – la forme de l’ordonnance B – la publicité de l’ordonnance

: Prévention, redressement, liquidation. La plupart des législations organisent des procédures qui combinent le dépistage des difficultés (phase préalable de prévention et d’alerte) et une phase de traitement aboutissant au redressement des entreprises saines et à la liquidation des entreprises non rentables. Les trois piliers législatifs du droit des entreprises en difficultés : Le droit des entreprises en difficultés a des objectifs ambitieux et généraux sinon contradictoires puisqu’il tend