Redressement Contradictoire

de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans le cadre du redressement.

d’associé. La cession de parts de la société d’un associé doit recueillir l’agrément de la société. * Dispositions diverses : Tout intéressé peut demander la dissolution de la SCP. En cas de difficultés de paiements, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de chacun des associés. Les dirigeants quant à eux peuvent être frappés de faillite personnelle. IV. Conclusion : Elles présentent toutes les deux des avantages mais aussi des inconvénients. La constitution

26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en redressement judiciaire. La gérante forme donc un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La gérante veut déclarer son état de cessation des paiements et la cessation des paiements est apprécié le jour ou statue la juridiction. La cour d’Appel vient apporter que la gérante ne justifie pas avoir été en état de cession à l’époque de sa gestion. Elle refuse donc le bénéfice de redressement judiciaire. Solution : La cour de cassation par

Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9 Partie 1 : L’entreprise en difficulté Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise, destinée à provoquer une

situation de l’entreprise. Les procédures peuvent être contractuelles ou judiciaires, elles offrent plus ou moins de liberté au chef d’entreprise dans la gestion de son entreprise. Dans les cas les plus graves, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire ou procèdera à la liquidation. Ainsi, on peut distinguer les cas où la procédure est choisie par le chef d’entreprise et les situations où elle est subie. 1) La procédure choisie par le chef d’entreprise a) La conciliation C’est

chèque de banque est un actif disponible, contribuant ainsi à affiner les contours de la notion d’actif disponible. Une caisse de retraite a demandé la mise en redressement judiciaire à l’égard de l’un de ses affiliés, débiteur envers elle de diverses cotisations. Le débiteur s’est opposé à l’ouverture de la mise en redressement au motif que le non-paiement résultait non pas d’une impossibilité de payer mais d’un refus pur et simple de payer. Le débiteur est en effet, porteur d’un chèque de

compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives:

retarder le moment du transfert de la propriété du ou des biens vendus jusqu’au paiement de la totalité du prix. Lorsqu’une vente n’est pas assortie d’une clause de réserve de propriété et que le bien a été livré à l’acheteur, en cas de mise en redressement judiciaire de ce dernier, le vendeur impayé ne peut que déclarer sa créance comme un créancier ordinaire. Il a alors très peu d’espoir de recouvrer le montant de sa créance. La clause de réserve de propriété présente l’avantage de protéger le vendeur

2005 à l’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce. L’article est situé dans le livre VI consacré aux difficultés de l’entreprise, au titre II qui traite de la procédure de sauvegarde (mais l’extension de procédure est également valable pour le redressement et la liquidation judiciaire, d’ailleurs elle sera principalement demandée lors d’une liquidation judiciaire) et au chapitre 1er de ce titre II concernant l’ouverture de la procédure. il dispose que « A la demande de l'administrateur, du mandataire

antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté. La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou