Redressement Contradictoire

Actualisation ou révision des prix 11.7 Intérêts moratoires 11.8 Rémunération en cas de tranches conditionnelles 11.9 Rémunération en cas d'entrepreneurs groupés ou de sous-traitants payés directement Article 12 - Constatations et constats contradictoires Article 13 - Modalités de règlement des comptes 13.1 Décomptes mensuels 13.2 Acomptes mensuels 13.3 Décompte final 13.4 Décompte général. - solde 13.5 Règlement en cas d'entrepreneurs groupés ou de sous-traitants payés directement 13.6

Litiges concernant les sociétés commerciales B. L a procédure devant les tribunaux de commerce 1. La procédure normale C’est une procédure judiciaire classique même si pas de vrais magistrats. Il y a des débats oraux et contradictoires devant le tribunal, qui est composé comme le TGI de 3 juges. Il y a aussi des conclusions écrites qui sont remises au tribunal. Il y a certaines règles un peu plus souples que devant le tribunal de grande instance car la juridiction est moins

sociétés commerciales et toute affaire qui concerne les actes de commerce. B. la procédure devant les tribunaux de commerce Procédure normale  C’est une procédure judiciaire classique comme devant le TGI. Notamment une procédure orale et contradictoire. Elle est quand même un moins solennel et plus souple que devant les tribunaux civils . L’avocat n’est pas obligatoire, concrètement on peut se représenter soi-même. 2 procédures spéciales : procédure d’injonction de payer : une personne

assorties d’un terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle

Résumé Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise

essentiellement non professionnelles et qu’aucune procédure de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ait été engagée à son encontre (depuis la loi du 26 juillet 2005, les extensions sanctions ont été supprimées). Cependant la Cour de cassation le 23 mars 1994, a précisé que ces débiteurs pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers même si l’entreprise dont ils sont dirigeants a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cet arrêt

l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce que soient

première fois, par un moyen relevé d’office, le principe selon lequel les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ; cependant, en l’absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de chacune d’elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes. Cette

assorties d’un terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle

Ecole supérieure de Technologie de Guelmim Droit Commercial Exposé sur le Droit commercial I. a. b. c. d. a) b) c) II. a. Le Redressement judiciaire : ........................................................................................................... 2 Définition : ................................................................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ......................................................