Redressement Entreprise

l'indice légal d'augmentation. si le "pas de porte" est une indemnité, il ne sera pas taxable au titre de l'IRPP. par contre, on ne pourra pas en tenir compte lors des augmentations de loyers et, en cas de non-paiement par le preneur et de mise en redressement judiciaire de ce dernier, il devra être déclaré comme créance antérieure au jugement entre les mains du représentant des créanciers. 2. La déspécialisation 1ère hypothèse: L'extension d'activité (déspécialisation partielle). A son

des intérêts. S’il s’avère que le débiteur a fait opposition uniquement pour gagner du tps ( de mauvaise fois) le juge pourra le condamner à des dmg et intérêts . procédures collectives : procédures applicables quand une entreprise est en difficulté. (procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde, liquidation judiciaire) 2. les modes alternatifs de règlements des litiges A. l’arbitrage Présentation générale C’est le fait que 2 personnes ont un litige et décide ensemble ne pas aller

demander l’attribution judiciaire du matériel gagé. Affirmant le principe selon lequel le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage, la Cour de cassation a en effet jugé que les cautions solidaires d’un débiteur en redressement judiciaire ne sauraient reprocher à un créancier gagiste de ne pas avoir usé de la possibilité de se faire attribuer le matériel nanti de sorte qu’il aurait évité la prééminence du superprivilège des salariés résultant de l’article 9-3 de la loi

essentiellement non professionnelles et qu’aucune procédure de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ait été engagée à son encontre (depuis la loi du 26 juillet 2005, les extensions sanctions ont été supprimées). Cependant la Cour de cassation le 23 mars 1994, a précisé que ces débiteurs pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers même si l’entreprise dont ils sont dirigeants a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cet arrêt

l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce que soient

assorties d’un terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle

confirmation Un bailleur a obtenu une décision d'expulsion et de condamnation de son locataire à payer les arriérés locatifs. Il apparaît que ce dernier a saisi la commission de surendettement, laquelle demande l'acord à un plan conventionnel de redressement qui ne sollicite rien d'autre des créanciers que ne rien faire de préjudiciable au débiteur pendant 2 ans, le temps que la concubine retrouve un emploi Ce plan étant un contrat, si le créancier ne le signe pas, il n'est donc pas lié Je

recevoir un paiement : la notion de créance antérieure n’intéresse donc que les créances sur le débiteur (et non ses propres créances sur des tiers). A cette raison fondamentale qui vaut pour toutes les procédures collectives, s’ajoute, dans le redressement judiciaire, le fait que l’interdiction des paiements facilite le financement (lato sensu) de la période d’observation, et donc, indirectement, l’éventuelle sauvegarde de l’entreprise, but premier de la loi du 25 janvier 1985. Ainsi, pour déterminer

d’associé. La cession de parts de la société d’un associé doit recueillir l’agrément de la société. * Dispositions diverses : Tout intéressé peut demander la dissolution de la SCP. En cas de difficultés de paiements, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de chacun des associés. Les dirigeants quant à eux peuvent être frappés de faillite personnelle. IV. Conclusion : Elles présentent toutes les deux des avantages mais aussi des inconvénients. La constitution

26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en redressement judiciaire. La gérante forme donc un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La gérante veut déclarer son état de cessation des paiements et la cessation des paiements est apprécié le jour ou statue la juridiction. La cour d’Appel vient apporter que la gérante ne justifie pas avoir été en état de cession à l’époque de sa gestion. Elle refuse donc le bénéfice de redressement judiciaire. Solution : La cour de cassation par