Redressement Judiciaire En Tunisie

coopération avec l’Union Soviétique en 1962 après 5 ans d’indépendance. La défaite dans les guerres coloniales d’Indochine en 1954, la fin du protectorat marocain le 2 mars 1956, le conflit contre le Néo-Destour ayant conduit à l’indépendance de la Tunisie le 20 Mars 1956, la révolution algérienne prenant de l’ampleur et exigeant l’indépendance de ce pays, la poussée nationaliste dans l’empire colonial, ont amené le gouvernement français, sous la houlette du Général de Gaulle, à accorder l’indépendance

trésorerie 2.4 Le bilan prévisionnel 2.5 Plan de financement sur 3 ans 2.6 Calcul du point mort (seuil de rentabilité) 3. Les règles de financement 3.1 Les fonds propres : 3.2 Le financement par l’endettement Chapitre 3 : Ou se financer en Tunisie ? 1. Les Organismes publique 1.1 Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) 1.2 Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) 1.3 Régime d’Incitation à l’Innovation dans les

Atlas [1] qui n’a pas pris une ride sur le fond, même si leur géographie a évolué. Un paradis fiscal et judiciaire est fondé sur le secret bancaire. Il offre des impôts très bas, une grande facilité pour créer des sociétés et ouvrir des comptes bancaires, une stabilité politique. Le Liechtenstein, Andorre et Monaco sont régulièrement épinglés par l’OCDE pour ne pas coopérer avec les systèmes judiciaires voisins. Ce qui est détestable est de voir des circuits financiers utilisés par des entreprises ou

Notre introduction se décomposera en deux grands points: après avoir situé le cadre général de l'apparition, du développement et de l'évolution récente des entreprises publiques dans le monde et particulièrement en Tunisie, nous tenterons de les identifier et d'en présenter une définition. I - NOTION ET EVOLUTION DU SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique

organisation – Etudes TechnicoTechnico-économiques – Audit libre et légal – Expertises Judiciaires. Principales prestations offertes Idem Principales références et Principaux projets réalisés - Plus d’une cinquantaine d’études de rentabilité réalisées. réalisées. - 20 mandats contractuels en cours en commissariat aux comptes - Une moyenne de dix affaires par année dans le domaine de l’expertise l’expertise judiciaire - Assistance et conseil de sociétés privées et étrangères (une dizaine de missions

partie d’un investissement réel ayant fait l’objet d’une attestation de dépôt de la déclaration comportant un minimum de fonds propre. I. DISPOSITIONS GENERALES : (Importance élevé) Le CII couvre toutes les opérations d'investissement réalisées en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers (résidents ou non) relatives à la création, à l'extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d'activité. Les secteurs d'activités couverts par le CII sont : 1. Les industries manufacturières

leurs d´ clarations fiscales au (art. 3 CDPF) : e e – Lieu du si` ge social pr´ vu par les statuts pour les soci´ t´ s ayant leurs si` ge en e e ee e Tunisie ; ´ – Lieu o` se trouve leurs principale etablissement situ´ es en Tunisie (c-` -d centre u e a direction effective) pour les soci´ t´ s ayant leurs si` ge en dehors de la Tunisie. ee e 3 IS UR OU Premi` re partie e Dr .S AA D BO ˆ LE CONTROLE FISCAL 4 Chapitre 2 ´ ´ Cadre general Les moyens

causes de dissolution Article 21 : La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire. Article 22 : La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts. Si les associés, à l'expiration de

de technologie et de s’assurer d’un croisement d’intérêts et d’une insertion dans l’économie mondiale. Dans ce contexte, la Tunisie, en optant pour l’intégration dans l’économie mondiale, se trouve confrontée à la nécessité de poser les bases d’une économie compétitive afin d’affronter ces concurrents. En effet, pour éviter l’aggravation de son déficit courant, la Tunisie est appelée à recourir d’avantage au financement extérieur et surtout un financement non générateur de dettes : l’IDE se présente

rétention. Le gage porte sur un bien corporel. Le gage a connu une évolution et a été étendu à des biens incorporels (ce qui génère une dépossession fictive). b L’hypothèque : C’est un droit réel de garantie dont l'origine peut être à la fois judiciaire, légale ou conventionnelle. La garantie s'établit sur des immeubles ou des droits réels immobiliers. Certaines catégories de meubles font l'objet d'hypothèques (avions, bateaux etc.). 1- Le cautionnement. De mécanisme simple, ce qui lui