Redressement Judiciaire En Tunisie

F.G.A. on peut citer ce qui suit : • La survenance de l’accident sur le territoire marocain, • Justifier du domicile au MAROC ou être ressortissant d’un Etat ayant signé avec le MAROC des accords de réciprocité (cas de la France, la Tunisie). Ainsi les R.M.E. sont exclus s’ils sont victimes au MAROC d’un accident de la circulation occasionné par un auteur inconnu ou non assuré. • Etre victime d’accidents causés par un ou plusieurs véhicules automobiles ou par leurs remorques

Compétence professionnelle et responsabilité lors de l’utilisation des travaux d’un expert : 71 Cinquième paragraphe : La chambre de discipline 72 1- La composition de la chambre de discipline : 72 1-1. La représentation d’un pouvoir judiciaire : 72 1-2. La représentation de l’exécutif : 72 1-3. La représentation des professionnels : 72 2- les assujettis de la chambre de discipline : 73 3- La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire : 73 Sixième

généralités et s’appliquent à tout contrat en tout lieu. - Ex : La mise en demeure qui doit toujours être notifiée soit par voie d’huissier ou avec accusé de réception. -3- 3- La jurisprudence : Elle est principalement l’œuvre des juridictions judiciaires (de droit commun), qui confrontées occasionnellement à des conflits commerciaux, doit donner des solutions juridiques non régies par les différentes réglementations en vigueur, et à ce propos les juges de la cour suprême (cour de cassation en France)

groupe n'a pas donc d'existence juridique et n'a pas, en conséquence, une personnalité morale. Le groupe, contrairement aux sociétés, n'a pas de patrimoine au sens juridique du terme, ne peut pas ester en justice et ne peut pas être mis en redressement Judiciaire. Ceci est la conséquence logique de l'absence de la personnalité morale. Notre droit reconnaît l'autonomie des sociétés qui composent le groupe mais considère ce dernier comme un fait. 2. Notion de contrôle 2-1 : Définition

que le volume et le montant du revenu augmentent, afin d’arriver à une certaine égalités des sacrifices entre les différentes catégories de contribuables. Paul Marie Gaudemet disait que : ‘’ l’impôt progressif serait préconisé comme un impôt de redressement pour établir la justice fiscale au sein d’un système fiscal faussé par l’injustice de fiscalité indirecte. ‘’ - la sélectivité de l’impôt : A ce niveau on prend en considération l’origine des revenus. - la personnalisation de l’impôt : A ce niveau

Ainsi, si cette promulgation s’effectue dans un autre cadre, celui d’un décret-loi par exemple, elle est ainsi révélatrice d’une situation qui n’est pas ordinaire (situation de transition, vacance des députés, ….etc.). C’est le cas intervenu en Tunisie avec la promulgation notamment : • du décret-loi n°2011-56 en date du 25 juin 2011 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2011 ; • de la loi n°2012-1 en date du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012. NOTION DE LOI DE FINANCES

| Art. 21 - La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l’expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l’un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire. Art. 22 - La société est dissoute à l’expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l’assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts. Si les associés, à l’expiration de

......................152 Sommaire 6 L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, rôle de l’expert-comptable ABREVIATIONS CDP----------------------- Code des Devoirs Professionnels de l’Ordre des Expertscomptables de Tunisie CDPF--------------------- Code des Droits et Procédures Fiscaux CII------------------------- Code d’incitations aux Investissements CNSS----------------------Caisse Nationale de Sécurité Sociale COC----------------------- Code des Obligations et des

exigibles et impayées, quel que soit le titre qui les matérialise (effet de commerce, billet à ordre ou compte courant) essentiellement, par l'exercice de démarches amiables auprès des débiteurs ou de procédures simples à l'exclusion de toute procédure judiciaire complexe. La direction du recouvrement à la STB est organisée à travers les notes d’organisation numéro 248, 217, 221, et 320. Ces notes d’organisation mettent en œuvre des procédures de recouvrements dans le souci d’éviter le recours à l’arsenal

Mobilières de Tunis CDP--------------------------- Code des devoirs professionnels CDPF ------------------------- Code des droits et procédures fiscaux CDP--------------------------- Code des Devoirs Professionnels (Ordre des Experts Comptables de Tunisie) CDET------------------------- Code des droits d’enregistrement et de timbre CII ---------------------------- Code d’Incitations aux Investissements CNSS ------------------------- Caisse Nationale de Sécurité Sociale COC --------------------------