Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

sources possibles : 25% 17% 58% Relations professionnelles Amis proches D'autres canaux Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 7 Les exploitants dans le cas d’une prestation externe ont recours cabinets conseils, expert-comptable, sociétés de capital-risque, des banques, des organismes publics et les associations professionnelles et ceci avec des fréquences différentes comme le montre le graphique suivant : Ceci fait dire aux promoteurs de l'étude qu'il y a un marché potentiel latent

législative et les dispo°réglementaires sont tjs exclu. La simplification attendue n’a tjs pas été réalisée. 3. Loi non codifié Avt la promulgation du nv code, les lois non codifiées étaient nbreuses et importantes. La plupart des mat comportant le dt des aff faisait l’objet de loi non codifiée. Exple : o loi du 14 juillet 1966 (stés commer) o loi du 25 janvier 1985 (redressement judiciaire) Actuellement, toutes ces lois ont étés codifiés. B. Règlements Il existe 2 sortes de règlements : 1Rglmts

chacun doivent être exécutés ponctuellement. De technicité : les praticiens des affaires mettent des montages complexes par ex les combinaisons de société, de prêt bancaire ou des réseaux de magasins en franchise. Ces mécanismes requièrent des spés du droit commercial qui maîtrisent le droit fiscal c’est pour ça que toute organisation judiciaire est diffusent de celle du droit commun. Exigence de confiance mutuelle : au-delà des rivalités ou des égoïsmes, il doit exister une certaine forme

.............................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal .............................................................................................. 6 II.2 - Sources non écrites du droit fiscal ..................................................................................... 10 II.3 - De l’autonomie du droit fiscal ............................................................................................ 12

Code de commerce de 1807 dont le livre III était consacré aux faillites. L’objectif était toujours d’éliminer les commerçants qui ont fait faillite, ils déposaient le bilan dans les 3 jours et étaient automatiquement arrêtés, qu’il fut malhonnête ou non (même s’il y avait une distinction de la peine). Puis son entreprise, ses biens, étaient vendus pour régler le passif. Il y avait un dessaisissement total et immédiat du débiteur qui ne pouvait pas administrer ses biens ; le commerçant n’avait plus

publique et des autorités administratives sur les acteurs. Historique du droit commercial Le droit commercial, c’est la branche la plus ancienne du droit. Elle est apparue et s’est structurée au MA. Avant le MA beaucoup de sources étaient orales et non écrites. C’est donc au MA que s’est structuré le droit commercial. Au MA est apparue les grandes foires internationales (Florence, Lyon, Bruges, …). Mais le droit civil est impuissant à régir le système de ces foires inter.. Les marchands ont du inventés

Droit des sociétés TITRE 1 : LES REGLES GENERALES CHAPITRE 1 : CONSTITUTION SECTION 1 : CONTRAT DE SOCIETE Ce sont des sociétés créés par 1 ou 2 personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types •

solidarité. Le Droit Commercial doit faciliter le financement tout en protégeant les créanciers. La législation actuelle protège moins le créancier qui passe au second plan notamment dans le traitement judiciaire des entreprises en difficulté puisque le souci premier est d’assurer le redressement des débiteurs. III) L’adaptabilité : IV) L’exigence de transparence : Le chef d’entreprise est attaché au principe du secret des affaires et de ses principales activités. Les banques veillaient

COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement

................................... p. 11 Textes • • • • Code du commerce – Art. L 144-1 à 144-13 ....................................................... p. 12 Article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés.............................................................................. p. 14 Décret n° 86-485 du 14 mars 1986 relatif aux mesure s de publicité afférentes à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal.......