Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal Section 1 : Les Commissions Section 2 : Les entités administratives Section 3 : Les Entités judiciaires Chapitre 2 : Les types de contentieux fiscal et voies de recours Section 1 : Le Contentieux Para Judiciaire Section 2 : Le Contentieux Administratif Section 3 : Le Contentieux judiciaire Section 4 : Cas particulier : Le recours gracieux Conclusion de la première partie DEUXIEME PARTIE : ROLE CONTENTIEUX FISCAL DE L’EXPERT COMPTABLE

entreprise est d’atteindre son plateau de croissance ; l’augmentation du capital est toujours perçue comme le meilleur moyen afin de mieux se positionner sur le marché. Il existe deux procédés principaux pour l'augmentation du capital social d'une société : l'émission de titres nouveaux ou la majoration du montant des titres existants. Contrairement à la réévaluation du montant des titres existants, l'émission de titres nouveaux  peut se faire de différentes manières : la libération de nouveaux

Introduction 1°) Définition de la « société » * Société : contrat par lequel deux, ou plus, personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. * La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. CODE CIVIL art 1832

commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport du fonds de commerce en société A. Les raisons de l’apport du fonds en société 1- le régime juridique de l’opération B. Le régime de l’apport du fonds en société CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Introduction La notion de fonds de commerce est nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement

marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais

3.Cours de cassation La constitution de la société et les fondamentaux La forme social : Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme

Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement de la société anonyme……………………………

d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif

qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice

sources du droit commercial I. Les sources nationales Les pays ont développés leur législation interne pour s’adapter à divers phénomènes : * Economiques : La RI du 19ème siècle, la crise des années 20 et 30 et la tendance au regroupement de société. * Politiques : Régime démocratique, les 2 GM, et la constitution d’un ensemble européen économique et politique. * Idéologiques : Les doctrines socialistes qui sont pour l’interventionniste et l’apparition d’un néo-libéralisme qui est pour