Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession habituelle EX:Le vendeur représentant placier (VRP) travail pour son entreprise et il accompli des actes de commerces au nom et pour le compte de la société. Section 1/ Les actes de commerce. paragraphe 1 Les actes de commerce par la forme: Ce sont les actes qui sont toujours

L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Radiation EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Effets de l’immatriculation Contentieux

poids et sa taille. Joséphine se demande si cette procédure de recrutement est légale. Chargée de clientèle Entreprise : STEP6 Contrat à durée indéterminée Localisation : Hérault (34) STEP6 est une société française qui distribue une large gamme d’articles de coutellerie destinés aux professionnels en France et dans les pays francophones par l’intermédiaire d’une importante équipe commerciale. STEP6 renforce son équipe commerciale et recrute sur toute

(notaire peut faire des actes bancaires) et doit être ponctuel. En revanche les Services Financiers du Trésor et le Réseau Bancaire des Postes ne sont pas considérés comme commerciaux. b)Assurance. Seules sont considérées comme commerciales, les sociétés d’assurance (Axa = 2° assureur mondial). Les mutuelles d'assurance demeurent civiles car elles n'ont pas un caractère spéculatif. Mais si ces assurances se mettaient à avoir des activités bancaires alors elles deviendraient commerciales. c)Bourse

par des mineurs, même s’ils ne subissent aucun préjudice. On considère cependant que le mineur émancipé conserve la possibilité d’effectuer des actes de commerce à titre isolé, sauf ceux que la loi lui interdit expressément de faire. Le mineur non émancipé, qui ne peut effectuer de nombreux actes civils, ne peut pas a fortiori accomplir des actes de commerce. Il est frappé d’une incapacité de jouissance qui exclut que son représentant légal réalise ces actes en son nom et pour son compte. Dans

OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile :

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

DISPARITION DE LA SOCIETE 15 heures PARTIE I : Les causes de dissolution des sociétés Remarque : Dissolution pour causes communes : se rapporte à l’idée de contrat Dissolution spécifique aux formes sociales : aspect institutionnel (code de commerce). 1) Les causes communes : C’est la sanction d’une atteinte au contrat de société. Et on a l’art 1844-7 du cc , qui nous énonce 8 causes de « fin de la société » : 1. Le terme : Expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L’engagement

apparaît une nouvelle obligation vassalique(serment féodo-vassalique). Cette organisation va structurer toute la société européenne. Grâce à la féodalité on va avoir une stabilité, une certaine paix. Cependant, la société féodo-vassalique repose sur un rapport de nature personnel, antinomique aux valeurs commerciales. La sécurité vassalique(de transport, d'échange) et l'antinomie avec la société marchande va faire que les marchands eux-même vont créer un droit particulier pour gérer leurs affaires.

droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques) des marchands des règles non écrite (lex lois) le droit commercial date du moyen âge. Très vite les usages ont impactés sur le droit commercial. En 1870 création du code de commerce qui avant était inclus dans le code civil. Le code commercial est alors devenu un code autonome