Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

 PARTIE  :  ANALYSE  D’UNE  SITUATION  JURIDIQUE       Premier  travail        SA  GALABIO,  PME  de  150  salariés,  a  fait  l’acquisition  de  la  société  FLEURUS,  PME  de  25  salariés.     L’article  L.1224-­‐1  du  Code  du  Travail  stipule  que  :  «  Lorsque  survient  une  modification  dans  la   situation  juridique  de  l’employeur

comme une institution. Une seconde partie intitulée «la société commerciale ni contrat, ni institution ou la thèse mixe», nous permettra d'appréhender les mécanismes de règlement des sociétés par l’intervention législative ; et l’intervention judiciaire dans le règlement des conflits entre actionnaires ou parties prenantes dans une société. I°) la société commerciale : Contrat et institution : Bien que très théorique et académique, quoique vaine aux yeux de certains, lacontroverse sur la

permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances de sauvetage de l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial peut participer à l’objectif de redressement de la société ? Le bail commercial, dont le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal

L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION DANS L'ENTREPRISE A. LE COMITE D'ENTREPRISE • Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'un CE ? Un comité d’entreprise (CE) doit être mis en place dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus. • Quelles sont les attributions du CE en matière économique ? Le comité d’entreprise à deux grandes attributions : - au niveau social il a un pouvoir de décision - un rôle économique : le chef d’entreprise doit informer et consulter

dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même, et la liberté de gestion laissée au débiteur pourra varier. Et c’est dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire que le dessaisissement du débiteur sera le plus important et le plus complet, ne laissant à ce dernier qu’une faible

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION MANAGEMENT DES ORGANISATIONS Durée de l'épreuve : 1 heure Devoir du jeudi 13 décembre 2012 TSTG1 Vous analyserez la situation de management présentée dans l’annexe 1, en effectuant les travaux suivants : 1. Présentez le problème de management qui existait au moment où Thomas LE PAUL a accédé à la tête de SMOBY 2. Quelles sont les sources de légitimité de Thomas LE PAUL ? 3. Présentez

non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs Le travailleur indépendant bénéficie de conditions

sociales D L’exonération pour l’embauche du premier salarié S2. Les difficultés au cours de la vie de l'entreprise 52 1. La prévention des difficultés des entreprises : les alertes 52 A. L'information,accord amiable, alertes 53 B. La procédure de conciliation 54 C La nouvelle procédure de sauvegarde 2. Le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs

liquides, viande synthétique... : que mangerons-nous demain ? 17 4.1 Article 17 4.2 Glossaire 19 4.3 Résumé 20 5 Le réseau TGV, trop coûteux et peu cohérent 21 5.1 Article 21 5.2 Glossaire 23 5.3 Résumé 24 6 La SNCM vogue vers le redressement judiciaire 25 6.1 Article 25 6.2 Glossaire 27 6.3 Résumé 28 7 Danone tente de se relancer sur le marché chinois du lait pour bébé 29 7.1 Article 29 7.2 Glossaire 31 7.3 Résumé 32 8 Economie numérique : le mirage de la création d’emplois 33 8

celui des nombreux partenaires.Il est à observer que les salariés, peuvent, également, faire valoir leurs intérêts quand bien même ceux-ci seraient divergents de l’entreprise. Le comité d’entreprise protège les salariés et dispose d’attributions économiques. Son rôle consultatif est essentiel à côté de ses missions particulières. Article 431-4 du Code du Travail : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts