Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A) Paiement du salaire : obligation principale Elle consiste à fournir le travail convenu et verser le salaire prévu. 1/ Salaire de base A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine

grand nombre de salarié et donc de potentielle licenciement de masse si l’état n’étais pas intervenue. Question 5 : Le secteur automobile Français de par son ouverture au marché étranger notamment les pays émergent comme la chine, a connue depuis une très bonne évolution malgré la stagnation du marché français. Question 6 : Partie 2 Premier travail : La situation juridique est la suivante, La SA GALABIO achète l’entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » composé de 25 salariés. Le directeur des

connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager des bénéfices. Notion de LUCRE  Ce n’est pas une valeur basé sur les bénéfices S’il y a un LUCRE, ils peuvent être versés aux membres de l’association. Qui dit association ? Bénévoles Salarié (rémunéré) 2) La coopération (ou coopérative ou GIE Groupement Intérêts Economique des employeurs) La structure juridique favorise la coopération avec d’autres structures sur des intérêts communs sans renoncer à leur indépendance. GIE  Développer

DIAGNOSTIC FINANCIER • Objectif(s) : o La démarche du diagnostic financier d'une organisation. Pré-requis : o • Maitrise des outils de la gestion financière. • Modalités : o o o Synthèse des outils ; Synthèses ; Analyse de situations. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. INTRODUCTION. ........................................................................................................ 3 Chapitre 2. COMPTABILITE FINANCIERE ET COMPTES ANNUELS. ............................... 3

prêt puisqu’un salarié qui fait l’avance de son travail perçoit ce qu’il a déjà gagné avant la date d’échéance de la paie. L’employeur ne peut refuser le versement d’un acompte. L’avance constitue un prêt quand le salarié demande une somme qu’il n’a pas encore gagné. L’employeur peut refuser mais s’il accepte, il ne peut se faire rembourser en une seule fois. Il doit procéder à des retenues successives n’excédant pas le 10e du montant du salaire. L’employeur peut consentir au salarié un véritable prêt

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

de droit i. Dirigeants en activité La catégorie des dirigeants de droit est a priori facile à cerner : elle recouvre tous ceux qui sont statutairement investis d'un pouvoir général de gestion, à l'exclusion donc des directeurs techniques, cadres salariés. Peu importe qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, voire même d'une collectivité publique qui peut par exemple être administrateur d'une association ou d'une société d'économie. Ainsi dans une société anonyme, sont dirigeants

relative au commerce maritime (plus complet) codifient le droit commercial. Les raisons d’être de ces ordonnances, voulues par le 1er ministre Colbert, viennent du désir de ce dernier de développer le commerce mais aussi de son observation de la situation déjà déclinante des nobles et de la montée en puissance des bourgeois commerçants (donc dans le but de les contrôler). ►►► sous François Ier avaient déjà été créé, par édit royal, des tribunaux de commerce (dont un à Bordeaux) mais avec ces deux

être dépassé pour avoir l’obligation d’un commissaire aux comptes. Il faut qu’ils soient inscrits à la cour d’appel. Sa présence est une garantie pour les associés. o 1 550 000 € au bilan o CA 3M€ o 50 Salariés • Uniquement dans les SARL importantes • Atteste de la sincérité et régularité des comptes • Nommé par l’AGO mais révoqué par la justice D. Les conventions entre le gérant, ou un associé, et la société • Les

social. Ce type d'action est généralement utilisé par les investisseurs en capital pour augmenter leur rémunération. Action en comblement de passif : Action intentée contre le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, en vue de le faire condamner à combler le passif de l’entreprise avec ses biens personnels. Action en justice : Recours devant les tribunaux pour faire reconnaître ou exercer un droit (assigner en justice). Actionnaire : Personne