Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

de surendettement des particuliers Il faut la différencier de la procédure collective. 1.Critères de distinction entre les procédures : Le surendettement = situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères de distinctions : Surendettement : -Il faut être de bonne foi

: Le diagnostic, étape préalable au redressement Section1: Particularités du diagnostic Section 2: Les différentes phases du diagnostic 3ème Partie: Elaboration d'un plan de redressement Chapitre 1: Mesures prévues par la loi 95-34 Section 1: Plan de redressement par voie de continuation Section 2: Plan de redressement par voie de cession Chapitre 2: Conception d'un plan de redressement Section 1: Préalables au plan de redressement Section 2: Mesures d'assainissement

jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. On considère que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut faire face au passif exigible. Les différentes situations concernées ou non par la cessation de paiement _Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements. _La perspective de vente d'un actif important (terrain

37 Age moyen (en années) 38,6 38,6 Diplôme le plus élevé CEP, BEPC ou moins 22 21,8 CAP/BEP 34,2 31 Baccalauréat 15,5 18,7 Diplôme supèrieur 28,3 28,5 Statut du repreneur Indépendant, chef d'entreprise 21,8 23 Salarié 65,7 61,8 Inactif 12,5 15,2 Situation antérieure en activité 55,3 56,4 Chômeur 37 33,7 sans activité 7,7 9,9 Origine de la création Création pure 69,1 66,8 Reprise 30,9 33,2 Aides reçues Oui 32 32,9 Non 68 67,1 Types d'aides reçues ACCRE 70,5 75,2

normalement les dirigeants ont seuls action d’agir en justice. (ut universi) La loi permet aux associés d’agir à la place du dirigeant, c’est l’action ut singuli. L’associé, même le plus petit, peut agir en justice. La loi donne la liste des situations où le dirigeant agit à l’encontre de l’intérêt social : le dirigeant qui ne prend aucune décision ou qui fait obstruction systématique. Le fait d’inscrire dans les statuts des clauses qui interdiraient d’avance aux associés d’agir pour une action

difficulté. De même, la construction d’un espace juridique harmonisé dans les Etats de la zone franc s’est faite sous le signe de l’attractivité du droit des affaires par le biais de « l’adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies … ». C’est ainsi que se traduit l’exigence d’attractivité dans l’article 1er du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, qui est selon le Professeur Keba BAYE « un outil juridique imaginé

l’hypothèse dans laquelle une procédure collective pourrait être appliquée au preneur des locaux. Alors trois types de procédures sont susceptibles d’affecter le locataire : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judicaire La procédure de liquidation judiciaire Le problème ici est d’appréhender les effets de la suspension des poursuites sur les droits du bailleur, ainsi de savoir si le bail commercial fait parti des contrats en cours qui bénéficient du régime de la continuation

DROIT Dossier n°1. 1_ Monsieur Tellier est le gérant d’une entreprise individuelle de plomberie et travaille avec sa femme et six autres salariés. Depuis quelque mois le comptable constate qu’il y a des retards de paiement : les factures des fournisseurs ne sont pas acquittées, son banquier lui signale que sa limite de découvert autorisé est bientôt dépassée et l’administration réclame la dernière échéance fiscale. L’entreprise de Monsieur TELLIER est-elle vraiment en cessation de paiement 

disparaissent au Maroc, le plus souvent parce que leurs dirigeants n’ont pas pris, en temps utile, les décisions qui leur auraient permis d’éviter cette disparition. En effet, aucune entreprise n’est armée, en marche normale, pour faire face à une situation de crise grave et, lorsqu’elle survient, le dirigeant est le plus souvent désemparé, notamment par méconnaissance des solutions à sa disposition. A contrario, quand les dirigeants de sociétés en difficulté financière ont su tirer le meilleur parti

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures