Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

cession de l’entreprise selon Gerard Cornu peut être définit comme étant la cession faite à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation dans un plan de redressement , comme l’une des modalités de survie de l’entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin : 1-D’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome

application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et déroulement du procès - Droit social : droit du travail (condition du salarié) + droit de la SS (garantir contre les risques sociaux) V. Le droit international - Droit international public : relations interétatique - Droit international privé : relation personne privée dans le cadre international - Droit de l’UE : relation

effectués pour les besoins du commerce. L’exercice d’une profession habituelle en son nom et pour son propre compte Par un caractère habituel (répétition d’acte). En faire en son nom et pour son propre compte : subit les risques donc les salariés # commerçants. Condition d’acquisition et d’exercice de la qualité du commerçant 1971 : loi Le Chapelier : principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans certains cas, cette liberté est limitée : Dans l’intérêt général

suite , on s'est rendu compte qu'il y a avait un laxisme donc la loi du 4 mars 1889, on fait une seconde procédure qui est la liquidation judiciaire car le débiteur n'est pas forcément fautif. Le décret refonde la matière , il tient compte de la moralité et de la bonne foie du débiteur. Le débiteur de bonne foi se verra appliquer la liquidation judiciaire et l'autre la faillite. Ce qui est une distinction aberrante. On a donc modifié la réglementation de la faillite avec la loi du 13 juillet

de son objet. - Annulation du contrat de société (si une des conditions de formation n’est pas respectée). - Dissolution anticipée par les associés - Dissolution anticipée prononcée par les tribunaux - Dissolution dans le cadre de liquidation judiciaire. CF Critères de choix de formes sociétaires : Critères qui permettent de choisir telles ou telles sociétés. IV. Les critères de choix d’une forme sociétaire A. Entreprise individuelle  L’entrepreneur ne formera avec l’entreprise

(TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances au passif

LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL Art. L2322-4 p.191 Nota : Art. L2322-4 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Nota : Art. L2322-5 Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon

provient du passage d'une conception basée sur la faute de l'entrepreneur (avait « failli » dans le respect de ses engagements contractuels) à une prise en compte du contexte économique pour expliquer la situation de l'entreprise. L'entrepreneur peut alors être considéré comme une victime de la situation. Dans le premier cas, les sanctions contre le débiteur seront importantes (saisie des biens, interdiction de gérer à l'avenir). Dans le second cas, on essaiera d'anticiper la faillite et de sauver l'entreprise

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/

politiques. ° Pour pouvoir assurer aux citoyens le respect de la démocratie, les pouvoir publics centraux s’organisent autour de trois pouvoirs indépendants (principe de la séparation des pouvoirs) : pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire. Le droit pénal ° Il se définit par « l’ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions ». C’est ce qu’il s’appelle un droit mixte composé pour partie de règles de droit public et de règles de droit privé. Le droit fiscal