Réduit national

appartiennent en commun aux époux comprenant le régime de la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle ; et les régimes « séparatistes » dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation d’être, à la tête d’un patrimoine personnel où chacun répond seul de ses dettes (séparation de biens et participation aux acquêts). A défaut de contrat de mariage, et ce depuis 1965, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Il convient de s’interroger sur les implications

devant notaire. S'ils ne le font pas , la loi décide pour eux puisqu'ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En l'espèce , Juliette a le choix entre deux régimes , chacun d'eux engendrant des conséquences d'un point de vue patrimonial . La communauté légale correspond au régime de la communauté réduite aux acquêts . En vertu de l'article 1401 CC « la communauté se compose activement des acquêts fait par les époux ensemble ou séparément durant

supplétives du régime. 3. Les causes de la dissolution du régime matrimonial sont : * Le décès d’un conjoint, * Le divorce, * Le changement de régime matrimonial. 4. Le régime légal : c’est le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts. Ce sont tous les mariés qui n’ont pas signés de contrat de mariage devant un notaire qui sont soumis automatiquement à ce régime. Ce régime se caractérise par tous les biens qui sont acquis avant le mariage même ceux acquis à titre

INTRODUCTION AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX Le droit des régimes matrimoniaux s’inscrit dans le cadre plus large du droit matrimonial de la famille, lequel régie les rapports patrimoniaux au sein de la famille. L’article 368 du code de la famille définit ainsi les régimes matrimoniaux « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. ». Le régime matrimonial est donc l’ensemble des règles relatives aux intérêts pécuniaires

 ATELIER PORTANT SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS PLAN DETAILLE   I. LE MARIAGE 1. Définition Le mariage est le mode d’organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus universel. Selon les pays et les époques, il se contracte ou se défait de manière rituelle, juridique ou religieuse, encadre le règles de fonctionnement du couple marié et fourni un cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage est définit usuellement comme l’union légitime

Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié

patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle, elle n'as donc pas de patrimoine propre! ! les sociétés

Les régimes matrimoniaux : Tous les époux sont soumis à ceux ci . Certains systèmes soit code civil soit pratique . ( soit on fait le contrat de mariage de «  sur mesure avant le mariage  » soit on va pas chez le notaire et on a ce qu'on appelle le régime légale . Tous les régimes sont possible sauf 1 , le régime dotale interdit . Il y a une différence à faire entre d'une part le régime primaire et le régime matrimoniale choisit , le code civil , fixe un certain nombre de règle impérative

séparation de corps. C’est par ailleurs l’objet du litige qui oppose deux époux dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 octobre 2012. En l’espèce deux époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils demandent par assignation du 3 juin 1999 la séparation de corps, celle-ci sera prononcée le 25 avril 2006. Durant la procédure, le mari, agissant seul, cède des actions qui appartenaient à la communauté. L’épouse assigne son mari

jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées,… . En matière de fiscal, les conjoints sont également solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation. La communauté réduite aux acquêts : régime légal auquel sont soumis, depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat de mariage. On distingue ainsi trois masses de biens : Les biens communs : se sont les biens créés ou acquis pendant le mariage. Par