Référé

négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010. La mère et les sœurs du défunt Ilan X ont assigné en référé la société SCPE éditrice du magazine Choc ainsi que le directeur de publication de celui-ci monsieur Y pour violation de la vie privée par publication d’une photographie portant atteinte à la mémoire d’Ilan X, décédé entre les mains de ses ravisseurs

|mêmes règles de droit. | |Principe de continuité du service public |La justice peut être saisie à tout moment. En cas d’urgence le juge peut statuer en référé même les jours fériés. | |Principe du contrôle d’application du |Il est fait, sur recours d’une partie, par une juridiction supérieure, la Cour suprême. | |droit |

imputait cette destruction à un vice caché de la tourbe. Le pépiniériste s'est vu accorder une provision par le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile. En appel, l'ordonnance de référé a été confirmé. Le pépiniériste a ensuite engagé une action au fond et en appel la même formation qui avait décidé la confirmation de l'ordonnance de référé a jugé l'affaire et a décidé de confirmer le jugement du tribunal de commerce qui condamnait les sociétés en cause à réparer

parties doivent s’y présenter personnellement. L’étape de conciliation n’est pas obligatoire en cas de demande de requalification d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée) en CDI (contrat de travail à durée indéterminée), procédure d’urgence du référé, etc. En cas de motif légitime (maladie, éloignement insurmontable, etc.) les parties peuvent se faire représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, leur conjoint, le directeur de l’établissement (pour l’employeur), un

s'agissait du juge des référés, ou mieux, de la juridiction des référés. Pourtant, s'il est vrai que les hypothèses de référé et les contentieux d'exécution et des saisies relèvent d'une juridiction présidentielle, il faudrait remarquer qu'une étude approfondie des deux instances étale une nette différenciation dans leurs compositions. C'est que, à notre avis, le juge désigné par l'OHADA, dans le cadre du règlement du contentieux d'exécution, n'est pas identique à celui des référés, au moins dans

2000Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce principe, relatif à la protection des droits de la personnalité, est énoncé à l'article 9 du Code civil. Il instaure un « droit au respect de sa vie privée » et par conséquent la mise en place de la protection de ce droit. Ainsi toute personne

l’exception de la seule prescription quadriennale. Enfin, il n’est pas inutile de préciser que la victime est dispensée de solliciter une décision administrative préalable. La procédure d’indemnisation débute, le plus souvent, par une procédure en référé tendant à la nomination d’un expert aux fins d’identifier le dommage subi, d’en déterminer les causes, les moyens tendant à faire cesser le trouble et fixer le montant de l’indemnisation du dommage de travaux publics. La victime peut diriger, à son

Cass. com. 15 mai 1985 Faits : La société Desnonin assigne en référé la société concurrente Disvina, qui exploite un Centre Leclerc, pour qu'elle cesse de vendre son carburant à des prix non conformes aux règlements internes en vigueur. Procédure : - Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance. - La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel

D’URGENCE APPLIQUEES AU P.P.R. SOMMAIRE I. - Référé suspension A. - Condition de mise en oeuvre 1. - Appréciation de l’urgence 2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision B. - Procédure II. - Référé expertise III. - Sursis à l’exécution d’un jugement COMMENTAIRE I. - REFERE SUSPENSION (2300) A. - Conditions de mise en oeuvre (2301) Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible d’ordonner la suspension