Référé

les ayants droits ou héritiers » sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux, à défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ? Veuillez choisir une réponse. | a. une mesure d'instruction a contrario | | | b. une mesure d'instruction a priori | | | c. une mesure d'instruction

faire opposition à l’accord signé. L’Unsa a ensuite saisi la juridiction civile en référé puis au fond d’une action en nullité des accords signés le 8novembre 2007 et pour qu’il soit tenu compte de son opposition. Ce dernier a été débouté de sa demande par la Cour d’appel de Douai. Il fait alors grief

séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 809 du Code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le

dette. S’il est assorti de l’exécution provisoire ou si le débiteur ne fait pas appel, ce jugement constitue un titre exécutoire permettant une exécution forcée. • La procédure sur assignation en référé : C’est la procédure la plus rapide pour obtenir la condamnation de votre débiteur. Le juge des référés peut être saisi par un créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible mais également évidente, c’est-à-dire pas sérieusement contestable. La décision sera exécutoire de plein droit

l'exposition n'était pas licite au regard des articles 16 et suivants du Code Civil, ainsi qu'elles soupçonnent par ailleurs, le caractère illégal de l'arrivée sur le territoire français des cadavres, et leurs origines. Les associations ont ainsi demandé en référé l'annulation définitive de l'exposition. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris fait droit à leur demande, et conclu à l'interdiction de poursuivre l'exposition. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement

être une procédure accusatoire : ce sont les parties qui maîtrisent le procès (sauf pour la procédure pénale où elle est inquisitoire). II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil…

vendeur et une autre entre les mains des créanciers opposants. Pour parer à l’éventualité où le prix de vente serait supérieur au montant des créances et permettre au vendeur de bénéficier de la différence, il est prévu que ce dernier peut demander en référé, dix jours après l’expiration du délai d’opposition, l’attribution du prix de vente contre consignation au secrétariat-greffe d’une somme suffisante pour désintéresser les créanciers. L’acquéreur devra faire une déclaration qui atteste de l’absence

par le greffe pour saisir le conseil de prud'hommes III - Appliquer le protocole de préparation de l'audience devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement – IV - Appliquer le protocole de préparation des audiences devant la formation de référé V - Utiliser les modèles de courriers ESAS Formation Créations CQP SECRETAIRE JURIDIQUE 12 mois 4 MODULE 14 : RENSEIGNER ET METTRE EN FORME LES ECRITURES LIEES A LA PROCEDURE PENALE – 7 heures I - Caractériser les juridictions pénales

demande du 20 février et a demandé en outre, si cet accord mettait un terme définitif aux difficultés rencontrées et aux risques encourus du fait du contrat. M. Y n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigné en référé la société Lagniel-Macspé et M. Y et a demandé l'application de l'article L225-231 du code de commerce et que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions dans lesquelles avaient été conclu et exécuté le contrat liant la société Lagniel