Référé

droits du propriétaire d’une marque. La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon est venue apporter des modifications concernant le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon de marque. La loi du 29 octobre 2007 découle de la directive du 9 avril 2004. La contrefaçon englobe toutes les atteintes illégitimes au droit du titulaire d’une marque. La contrefaçon se définit en droit des marques, comme

courriel syndical à l’ensemble des salariés d’une société (Dauphin Communication) sur la messagerie électronique de leur poste de travail dans l’entreprise. La société Dauphin Communication avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en référé considérant qu’aucun accord d’entreprise n’avait été signé et que l’autorisation de l’employeur n’avait pas été requise. Le Président du Tribunal de Grande Instance constate alors un trouble manifestement illicite qu’il convient selon lui de faire

titre provisoire.)Par contre, le conseil a le pouvoir d’ordonner l’exécution provisoire. Les décisions de la Cour d’appel sont exécutoires de droit (= condition pour pouvoir aller à la Cour d’appel). Concerne les procédures de fonds Procédure en référé : procédure d’urgence. Le juge de l’évidence Procédure : 1 mois Autres juridiction que le Conseil des Prudhommes : Les juridictions civiles : · Le tribunal d’instance (dans le domaine de la contention électoral pour salarié, et dans le contentieux

octobre 2006. En l’espèce les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui confie la gérante de son fond à une seconde société Boot Shop. La société gérante ayant constaté le mauvaise entretien des locaux assigne en référé le bailleur pour obtenir la remis en état des locaux et une indemnité provisionnelle réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris va donner raison au tiers et astreindre le bailleur en paiement de dommages et intérêts sur

...). Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) - Compétence exclusive des Tribunaux de commerce - En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé - Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes (2 ans d’emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 MDH d’amende) Nouvelles dispositions

engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu

compter de ce refus d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à dire d’expert, désigné par les parties et en cas de désaccord, par le président du tribunal statuant en référé. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du

qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) : Il faut se demander : Quel est le but de l’action en justice ? Que veut-il ? Il veut engager une action en Responsabilité civile contractuelle. III- Résolution du cas Pb du référé probatoire Le but de l’action, c’est de se pré constituer une preuve en vue d’une action ultérieure. Il veut agir à titre conservatoire. Il veut essayer d’évaluer l’utilité à terme d’une action contre le constructeur. L’action semble future

distributeurs. En réalité, ce débat rejoint la distribution opérée par le règlement d'exception sur les restrictions verticales19, lequel, même s'il n'a pas été appliqué en l'espèce, peut néanmoins constituer un guide d'analyse auquel il convient de se référer. Le règlement distingue entre la vente active, c'est-à-dire le fait de prospecter activement des clients à l'intérieur d'un territoire exclusif et la vente passive qui consiste à satisfaire des commandes non sollicitées émanant de clients, quel que

statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. Article 369 : Si l’assemblée de clôture prévue à l’article 368 ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice