Référé

durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux

porte à la dignité humaine. Dérogation donc. P3. Les sanctions pour les atteintes au droit à la vie Il n’y a pas besoin de préjudice La réparation en nature : pour prescire toutes les meusres pour faire cesser les atteintes à la vie privée en référé même. La cour ^peut décider de faire insére sur le support en question un encart : un publication judiciaire de la sanction. Hachette c/ France 14 juin 2007 : ce n’est pas une mesure disproportionnée. Sanctions pénales : art 226-1 CP à lire. Section

de la cour de cassation que revêt un caractère public, des propos échangés sur Facebook : « entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim. 24 janvier 1995 ; Cass. civ.  23 septembre 1999). Si l’on se réfère à cette décision, le critère déterminant réside dans les intérêts que partagent les internautes qui ont accès aux informations postées sur un « mur ». Toutefois les juges n’expliquent pas la notion de communauté d’intérêt. Réside-t-elle en un simple

suspension des procédures...............................................................................14 11. Les mesures provisoires par voie de référé.............................................................14 a. Demande introduite directement devant la Cour .................................................14 b. Pourvoi contre une ordonnance en référé du Tribunal de première instance .......................................................................................15 12. La procédure accélérée

donc l’autorité admin saisi souvent le référé pour gagner du temps, l’expulsion peut être demander sous l’article L 521-3, deux conditions: référé d’urgence donc l’autorité admin requérante devra démontrer l’urgence + il faut que la requête ne soit susceptible d’aucune contestation (si contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005

indivise sont représentés auprès de la Société par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande Instance statuant en référé, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Pendant la durée de l’indivision, pour le calcule de la majorité en nombre d’associés lorsqu’elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s’il n’est pas soumis agrément par application

constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal compétent du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent en cas d'augmentation

d'expertise médicale renvoyée à lundi 7 septembre 2010 à 07h45 - Réagir à cet article * Le Mediator, ce médicament antidiabétique également utilisé comme coupe-faim, aujourd'hui retiré du marché, était à nouveau devant le tribunal des référés de Brest, hier après-midi. On se souvient que le laboratoire Servier avait obtenu gain de cause contre l'éditeur Dialogues.fr, le 7juin, sur la question du titre de l'ouvrage du Dr Irène Frachon consacré à l'enquête brestoise sur le Mediator. L'éditeur

consultation du CE ne sont pas annulé et demeure applicable. De façon générale on n’admet pas l’hypothèse d’inopposabilité ou de nullité. L’une des sanctions en pratique les plus efficaces est la suspension en référé de la décision de l’employeur. CE saisi le juge des référés pour que soit suspendu la décision de l’employeur ; l’employeur devra transmettre au CE des informations sous astreinte ex : 150 euros par jour de retard ; dans le cas de non la communication de documents. Cette possibilité

Affacturage Relance rapide Echéancier de relance Procédure d’étalonnement Automatisation des relances Logiciels spécialisés Assurance juridique) Procédure contentieuse Injonction de payer Assignement en paiement (+ longue et + coûteuse) Assignation en référé provision au tribunal Conclusion : Mettre en place Loi 2009 Aménager les procédures de relance et recouvrement