Référé

permit au droit, notamment celui public, de connaitre un renouveau avec la création des référés. En effet le référé de liberté va être crée afin de mettre une procédure dite d’urgence. En ce sens, l’arrêt du 24 février 2023 par le Tribunal de Lille, a été saisit par un référé de liberté par une association. En l’espèce, le 20 février 2023, par une requête, l’association « La Citadelle », demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

en place. La procédure contentieuse du référé-suspension est d’application récente en droit administratif. En effet descendant du sursis à exécution elle devient effective avec la loi du 30 juin 2000. Ce référé permet la suspension de l’acte par décision expresse du juge. Elle est d’application immédiate. Ainsi selon l’article L 521-1 du code de justice administrative, définissant les conditions de mise en œuvre du référé-suspension « le juge des référés saisi d’une demande dans ce sens, peut ordonner

d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1 Les référés généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1.1 Les référés d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 205 a) Le référé-suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

malgré la concurrence avec le référé administratif, les deux théories présentent encore un intérêt pour le justiciable qui exige de ne pas y renoncer, avant de terminer par une étude de l’attache symbolique et constitutionnelle à ces notions. A) Une concurrence avec le référé administratif au service de la justice Si l’on est amené à s’interroger quant à la légitimité de la voie de fait et de l’emprise irrégulière, c’est aussi du fait de la concurrence du référé administratif. En effet celui-ci

malgré la concurrence avec le référé administratif, les deux théories présentent encore un intérêt pour le justiciable qui exige de ne pas y renoncer, avant de terminer par une étude de l’attache symbolique et constitutionnelle à ces notions. A) Une concurrence avec le référé administratif au service de la justice Si l’on est amené à s’interroger quant à la légitimité de la voie de fait et de l’emprise irrégulière, c’est aussi du fait de la concurrence du référé administratif. En effet celui-ci

(l'esprit de l'article 115) et la forme (l'application de l'article 115 tel qu'il est écrit actuellement) 4) Cour d’Appel Administrative (on peut passer cette étape dans le cas d’un pourvoi en cassation suite au référé suspension) 5) Conseil d’Etat ( Il faut faire un référé-suspension (devant le TA), pour suspendre la décision de la LFP et ainsi lancer la procédure pour obtenir le statut pro avant le début de la saison. Soit le juge nous donne le feu vert pour monter (sous réserve de la

L’affaire est ensuite mise en délibéré. 3) Les cas particuliers. Recours croisé: Quand les deux parties font appel. Il y a donc un jugement pour deux dossiers. Recours en série: Quand il y a plusieurs jugements pour le même problème. Le référé: C’est une procédure d’urgence. ► Les parties ont quinze jours pour faire appel ainsi que pour produire un mémoire en défense. Après les dépôts des deux mémoires (celui du requérant et celui du défendeur) le dossier est prêt à être jugé. Il n’y

ce dernier, peut demander justice au juge civil par la voie d’une procédure au fond ou d’une procédure en référé. Dans les cas qui nous intéressent ici, la procédure du référé sera suivie le plus souvent. Dans l’hypothèse d’un contrat « public » qui est précédé d’une procédure d’adjudication (et qui n’est pas octroyé par la voie d’une décision administrative unilatérale), le juge des référés pourra être saisi en vertu de l’article 254 du code de procédure civile, dont le premier alinéa lit ainsi :