Référendum en France

(initiative du PM, vote par le Sénat et l’Assemblée Nationale, et ratification par ?). DG sait qu’en utilisant cette procédure, sa révision ne passera pas puisque les parlementaires refuseront. Il décide alors d’utiliser l’article 11 pour agir via référendum. La révision va donc être le moment d’une double controverse politique et constitutionnelle. C’est à ce moment là qu’apparaît François Mitterrand. En 1962, c’est le peuple qui a le pouvoir de suffrage, de désigner le Président de la R. Cette désignation

(l’Etat est titulaire de la nation). b. La nation créant l’Etat : Elle crée l’Etat car cette nation se forge pendant le moyen-âge, notamment à l’occasion des guerres contre un élément extérieur. Elle va faciliter une conscience populaire. Les rois de France, vont s’appliquer à unifier la nation. Elle a conforté l’effort des rois pour constituer l’Etat Français. En Europe c’est au nom du principe de nationalité que les Etats vont s’émanciper et s’unifier. Paragraphe 2 : La séparation du pouvoir politique

conditions de forme de cette loi, il est précisé que le Gouvernement doit consulter le Conseil d'État ainsi qu'un comité consultatif constitutionnel composé en grande partie de parlementaires et devra ensuite soumettre le projet constitutionnel au référendum populaire. A) Les étapes de la naissance de la Constitution Un avant projet du texte constitutionnel a été élaboré par un groupe d'experts dirigé par un ancien ministre de la justice appelé Michel Debré. Ce texte a ensuite été soumis à l'examen

La souveraineté et le référendum Selon l’article 2 alinéa 5 de la constitution du 4 octobre 1958 : « le principe de la souveraineté est : gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ». A l’origine, la notion de souveraineté émerge au Moyen-âge. Du latin classique « superus », c’est à dire supérieur, la souveraineté est un pouvoir originaire dont découlent les autres pouvoirs et un pouvoir suprême non soumis à d’autres pouvoirs, une forme particulière de système politique fixée sur un

directement leur pouvoir politique : ils élisent leur représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), et peuvent aussi se prononcer sur l'approbation d'une loi ou d'une constitution, décidées par les conseils grâce à un référendum (procédé de démocratie semi-directe par lequel l'ensemble des citoyens d'un territoire est appelé à exprimer une opposition sur une proposition qui leur est soumise, concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre). Les

régime légitime de la France était les institutions de la France libre mis en place par le Général De Gaulle. Le gouvernement du GPRF (gouvernement provisoire de la République française) va procéder à un double référendum. Il faut remarquer que le fait de faire un référendum prouve que les institutions de 1875 ne fonctionnent plus. Il y a une rupture avec la logique de la IIIème République. Cette solution montre l’avantage de résoudre la contradiction. Si l’on fait un référendum il y a deux objectifs :

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

Rep s’inscrit dans le dispositif d’ambition constitutionnelle plus large au même titre qu’en 1962 avec le SUD pour le PdR  volonté de mettre un terme à la souveraineté parlementaire.  1793 : premier référendum, par napoléon, il y’a eu immédiatement une dérive plébiscitaire. Donc le référendum devient une crainte, beaucoup plus perçu comme une arme. Cela laisse une trace au même titre que le précédent de 1848, les plébiscites de Napoléon ont entrainé une forme de méfiance profonde des républicains

constitutionnel sans référence à l’actualité politique. C’est pour cette raison que le droit constitutionnel (particulièrement en France) se caractérise par une grande instabilité et c’est pour cette raison qu’il faut toujours envisager non seulement les textes constitutionnels mais aussi la pratique institutionnelle. S’agissant de l’instabilité constitutionnelle, en France depuis la première constitution, celle du 3Sept 1791 il y a eu 16 constitutions écrites et une 20ène de régimes de faits, c a d

fédéraux que d’Etats unitaires. A/L’Etat unitaire Unitaire : même droit, mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Affirmé la 1ère fois en 1792 en France avec la réplique de la France « Une et indivisible ». Ça va entraîner un Etat centralisé fort, avec une centralisation à Paris. Le 1er principe c’est l’article 1er de la Constitution de 1958. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction de régime