Référendum facultatif

chef de l’Etat. Après le vote des deux Assemblées en termes identiques le Président peut choisir d’arrêter la procédure (ex : G.Pompidou 1973, J.Chirac 1999). Le Président de la République choisit s’il veut réunir le Congrès ou faire appel à un référendum et doit s’occuper de cette organisation. 2)Le Parlement : - Le Parlement peut prendre l’initiative de la révision : « Proposition de loi constitutionnelle. » Les deux chambres En cas de projet de loi constitutionnelle les deux assemblées

L’intégration dans la constitution de l’accord de Nouméa (5 mai 1998) L'accord de Nouméa est un accord qui prévoit le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l'exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Négocié à la suite des accords de Matignon de 1988, l'accord fut signé le 5 mai 1998 à Nouméa sous l'égide de Lionel Jospin. Un scrutin d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie sera organisé

145 à 157 de la Constitution espagnole Sujet : Etat fédéral ou Etat unitaire décentralisé ? Le texte reprend les articles 145 à 157 de la Constitution espagnole de 1978, signé par Juan Carlos 1er. Cette Constitution fut adoptée par voie de référendum après la chute du régime franquiste. Elle marque le début de la démocratie en Espagne. L’intérêt de ce texte est de pouvoir distinguer les institutions espagnoles. En effet, l’Espagne est une monarchie constitutionnelle composée de « communautés

le monde .Le 9 octobre dernier, l’abolition de la peine de mort en France fêtait ses trente ans après 200 ans de discussions et de débats autour de cette peine souvent considérée comme une évidence . Si Marine Le Pen avait pu imposer l’idée d’un référendum sur la peine de mort en septembre dernier, voilà ce à quoi les résultats de ce dernier auraient pu ressembler . (La documentation française , librairie du citoyen ){image} Aujourd'hui bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent

encore le préambule de 1948 ou encore le préambule de la C° de 1946. La constitution coutumière : c’est au premier sens du mot une C° non-écrite. Cependant certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaitre malgré l’existence d’un texte. Le referendum prévu à l’article 11 de la C° a été utilisé par De Gaulle afin de réviser la C° alors que cet article n’est pas prévu pour cela. S’agissant de la notion de pouvoir constituant : est le pouvoir d’élaborer la C° ou de modifier la C°. Pour le pouvoir

juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au suffrage quasi-universel indirect. Cette Convention a élaboré un projet qui a été adopté par référendum. La Constitution de la 2nde République

libertés publiques et la liberté d'expression. C'est ensuite en 1960 que fut créé le « Conseil constitutionnel », puis le projet de Constitution du 18 novembre 1962, qui sera ratifié par référendum le7 décembre 1962 et promulguée le 14 décembre de la même année. Depuis lors, le Royaume a connu 9 nouveaux référendums constitutionnels, le24 juillet 1970, le 1er mars 1972, le 23 mai 1980, le 30 mai 1980, le31 août 1984, le 1er décembre 1989, le 4 septembre 1992, le 13 septembre 1996et le 1er juillet 2011

s'agit de proposition ou de projet, il doit etre soumi au parlement, au maroc, le roi peut le soumettre directement au référendum. Exception : général DE GAUlle a violé cette régle, en soumettant directement le projet au peuple. Il a eu recours à l'article 11 de la constitution française. En france, une fois que le texte soit adoptée par les 2 chambres, il doit etre soumis au référendum, sauf si c un projet de loi constitutionnelle, le président peut convoquer le parlement en congrès au chateau de versaille

ce point nous nous référerons à l’article 11 de la constitution sur le référendum législatif : «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En vertu de l’article 11, le chef de l’Etat a la possibilité de soumettre au peuple un texte de loi. Il s’agit d’un pouvoir soumis à la proposition du Parlement. Le champ du référendum n’est pas illimité, ce référendum législatif ne peut porter que sur 3 matières : l’organisation des pouvoirs

Introduction au Droit Public Séance 2 : Les sources du droit public Plan de commentaire de l’article 3 de la Constitution de 1958. Article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions