Référendum facultatif

n’est pas le seul rôle du Conseil Constitutionnel : II. Un rôle de contrôle des élection et référendum et un rôle limité. Nous montrerons que le Conseil Constitutionnel a un rôle de contrôle des élections & des référendums (A) avant d’expliquer en quoi le rôle du conseil constitutionnel est limité (B). A) Un rôle de contrôle des élections et des référendums. Le Conseil Constitutionnel a donc un rôle de contrôle des élections nationales. Nous nous intéresserons ici à

chef d'état, à l'issu de son mandat, se représente devant le peuple, et met en jeu sa responsabilité politique qui pourrait ne pas le réélire. Et l'autre hypothèse = la pratique Gaullienne : le Grand Charles qui quand il organisait un référendum était un référendum en plébiscite (si non, il s'en va). On reste dans une logique d'irresponsabilité politique.

plus, à l’instar de l’obligation pour les organisateurs d’être au moins 7 et résidant dans 7 pays membres différents, il faut recueillir les signatures dans au moins un quart des pays membres, c’est-à-dire 7 pays. Par ailleurs, contrairement à un référendum où c’est l’exécutif qui est à l’origine de la proposition, ce sont les citoyens eux-mêmes qui sont à l’origine de la proposition, ce qui participe à l’exercice d’une démocratie plus directe. Pour autant, il existait déjà des mécanismes de participation

appliqués. C'est d'ailleurs à lui qu'il revient de les signer. Il propose au président de la République la nomination des ministres, et contresigne ses décisions, à l'exception de la fixation de la date des élections, des référendums, l'initiative présidentielle de convoquer un référendum ou de participer aux séances parlementaires. Il est toutefois consulté par lui avant toute décision de dissolution de l'Assemblée. Dans le cas d'une situation de crise, il est chargé, avec le président de l'Assemblée

avaient adopté un traité établissant une Constitution pour l’Europe qui fédérait et complétait les différents textes existants (accords, conventions…). Mais il a été rejeté par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005.  Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant

différences notables entre les Etats s’agissant des procédures de démocratie directe. Ainsi 39 Etats prévoient le recours au référendum, 22 admettent l’initiative populaire et 13 le « recall », les vieux Etats de l’Est, davantage influencés par la tradition anglo-saxonne étant demeurés plus fidèles au principe de la démocratie représentative que les Etats de l’Ouest (référendums). L’existence d’un troisième principe suscite aujourd’hui un débat chez beaucoup d’auteurs. · Un principe de superposition

FONDAMENTAL QUI DEFINIT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS POLITIQUES D’UN ETAT. La Constitution de 1958, approuvée par voie de référendum le 28 septembre 1958 a été adoptée après une longue crise politique attribuée au blocage des institutions politiques de 1946 (IVème République) 1 Contenu de la Constitution de la Vème République • Un préambule : le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et

républiques lorsque les députés privilégiaient les intérêts partisans au détriment des intérêts de la collectivité nationale. La doctrine de la souveraineté populaire, quant à elle, est favorable à la démocratie directe et donc va s'exprimer par le référendum. En outre, autre différence, dans la doctrine de la souveraineté nationale, le citoyen lorsqu'il vote exerce non pas un droit mais bien plus une fonction qui lui ait conféré par la nation souveraine. A l'opposé dans la doctrine de la souveraineté

par le chef de l’Etat et la double responsabilité du gouvernement, à la fois devant le Parlement et ensuite devant le chef de l’Etat. Personnalité morale : Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales. Plébiscite : Déviation du referendum consistant en ce que les électeurs sont moins appelés à se prononcer sur un texte qu’à témoigner leur confiance à l’homme d’Etat qui le leur soumet. Préambule : Partie introductive d’une constitution, précédant le dispositif, et contenant un exposé

Le référendum sous la 5ème République Introduction: DEFINITION: Tout d’abord nous allons commencer par vous définir la 5ème République, C'est le régime Républicain en vigueur en France du 4 octobre 1958 à nos jours. Celle-ci succède à la 4ème République qui fue instauré en 1946 et qui a duré 12 ans. La 5ème République a fait preuve d'une certaine continuité quand à la puissance de l'Etat. Elle a aussi connue de nombreuses modifications, en effet elle a était différente des autres, entre