Referendum Suisse

écrites A. Variété de situations – Cas français B. Coutume constitutionnelle et conventions de la constitution dans les pays à constitution écrite I. Définitions : coutume, convention de la constitution II. La problématique en France : l’usage du référendum de l’article 11 pour réviser la constitution Section 3 : Constitution et garantie des droits § 1 : Sur une ancienne distinction : les droits proclamés (ou déclarés) et les droits garantis § 2 : La formation du bloc de constitutionalité et la garantie

choix entre 2 voies : soit le référendum soit passé par les chambres. B. Une procédure implicite, l’article 11 1) Une procédure législative exceptionnelle Intervention direct du peuple dans les champs législatifs et non directionnels. 2) … à une procédure exceptionnelle La procédure d’initiative de l’art 11 combine normalement l’intervention de 2 autorités, gouvernement ou assemblée. Mais c’est le président qui décide de soumettre le texte au référendum. Il a estimé qu’un projet

Droit parlementaire partie 1: le fonctionnement de l'institution parlementaire art 3 C° du 4 octobre 1958: La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous

alors appel au général de Gaulle comme président du conseil (il est réclamé par les généraux, par l'Algérie française) et sa nomination ramène le calme à Alger. En septembre 1958, il propose aux français une nouvelle constitution approuvée à 80% par référendum. Ainsi, en décembre 1958 disparaît la IVème République au profit de la Vème avec le général de Gaulle comme président.I) La Vème République de 1958 à nos joursA) La République gaullienne (1958-1969)1) Une République née de la volonté du général

souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer. » disait Rivarol dans le Journal politique national. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » est l’alinéa 1er de l’article 3 issu de la Constitution Française du 4 Octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Il résume la conception française actuelle de la souveraineté, c‘est-à-dire qu‘elle combine à la fois la souveraineté

Constitution de la République française du 4 octobre 1958. Dans son alinéa premier, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi, cet article développe les principes de souveraineté nationale, c’est-à-dire que dans la théorie du gouvernement représentatif, un principe selon lequel les organes suprêmes de l’état (spécialement les organes législatifs) ne tiennent pas

fondateur. - Poids légitime de De Gaulle: peut se permettre une constitution avec Chef de l'État très fort: Symboliquement: 2eme titre vs. 5e pdt IVe Rep. Institutionnellement = pouvoirs très étendus: Nomme et démet le Premier Min. (art. 8) Référendum. (art. 11) Dissout AN. (art. 12) Chef des armées. (art. 15) Droit de grâce (art. 17) Pouvoirs exceptionnels. (art. 16) - Mais se défend d'un régime présidentiel: Debré. Notamment car AN élue au SUD ==> grande force = poids populaire incontestable

souveraineté est donc l’entité au nom de laquelle s’exerce la puissance d’Etat. Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 3 de fixe : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Cette synthèse entre souveraineté populaire et souveraineté nationale n’est pas une nouveauté dans l’histoire constitutionnelle française. A l’exception de la constitution

et de Michel Debré. Une fois l’avant projet examiné par le conseil d’Etat il sera adopté le 28 septembre par les électeurs, consultés par référendum, à une majorité de 79,25 des voix. A la demande du général de Gaulle, une procédure de révision de la constitution va être mise en place, celle-ci sera relativement contraignante et devra être soumise à référendum. Il y a donc la mise en place d’un pouvoir constituant dérivé qui est composé du Parlement et du pouvoir exécutif. Il dispose d'une compétence

l'élection du Président de la République et du Parlement sous la Vè république, à partir de 1958, et la possibilité d'avoir recours au référendum. Qu'est ce qu'un référendum ? Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Le référendum est avant tout, un instrument de "démocratie directe" car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains