Referendum Suisse

Ordre de pouvoir Lois doit respecter la constitution Conditions modification ou révision 1. Constitution —> Référendum obligatoire 2. Lois —> Accepté par maj. absolue du parlement Ordonnance doit respecter lois 3. Ordonnances Pourquoi ou comment la constitution est supérieure ? Car c’est beaucoup plus compliqué de la changer (référendum obligatoire) Institutution politique Constitution 27.10 2. Formel Il y a une forme qui s’appelle la constitution

 Cet épisode a pour effet  de liquider le mouvement ouvrier naissant pour de nombreuses années.  Elle rédige un texte constitutionnel qui va être la C du 4 novembre 1848              B. LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848  Cette C n’est pas soumise au référendum et n’a pas besoins de l’être puisqu’elle est  l’oeuvre d’une assemblée constituante élue​ . Elle ne comprend pas de déclaration des  droits mais prend acte des​  Trois glorieuses​  et de la multiplicité des émeutes et des  soulèvements populair

plmentaire va réapparaitre. Renaissance du parlementarisme dualiste : chef de l’État renait de ses cendres, ce qui fait qu’il y a deux têtes : chef de gvnt et gvnt. Les plus importants (article 11) : chef d’Etat peut convoquer le peuple pour un référendum. Sans le contre seing ministériel, permet de demander au peuple pour faire voter les lois. Une autre prérogative (article 12) : dissolution l’assemblée nationale. Président devient chef du temps par la dissolution, il peut écourter le mandat du

propose deux procédures différentes pour réviser la Constitution c’est-à-dire le recours au référendum ou la réunion du Congrès à Versailles, mais il définit également précisément le cadre juridique de la révision et ses limites. Il se trouve cependant qu’une troisième pratique pour modifier la Constitution est définit par l’article 11 de la Constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sur trois domaines sans passer par la décision du Parlement. L’article 11, introduit

la vie de la société. Certains éléments favorisent cette intervention populaire. En effet le referendum est la principale technique démocratique (A). De plus l’initiative populaire et le veto populaire manifestent la volonté du peuple (B).A. Le referendum: une technique démocratique1) le référendum législatif2) le référendum constituantNous venons de voir à travers la France et la Suisse que le référendum a une place très importante dans la vie d’une société démocratique. Or l’initiative populaire

et selon l'objet (la forme républicaine). Le référendum est obligatoire, dans l’hypothèse d'une initiative parlementaire, pour éviter que, l’exécutif étant exclu de la procédure, la révision soit l'oeuvre des seuls parlementaires. C'est pourquoi on trouve dans une autre partie de la constitution une procédure concurrente de révision: L'article 11. En principe, la question soumise au référendum est limitée par un domaine constitutionnel. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se

encadrée (art 45), l’article 49 alinéa 3 est maintenu mais son application est limitée. De même, la révision a cherché à améliorer la qualité des textes législatifs (art 39, art 41). Enfin, la garantie des droits des citoyens est renforcée. Un référendum d’initiative minoritaire est institué (art 11), la question préjudicielle pour inconstitutionnalité soulevée à l’occasion d’un litige est introduite devant le Conseil constitutionnel (art 61-1), un Défenseur des droits, qui pourra être

providentiel, celui qui a une légitimité historique exceptionnelle que personne d’autre n’a. Il a une sorte de légitimité démocratique indirecte pour le moins il bénéficie d’un très large soutien populaire qui est indispensable pour gouverner. Ce sont les référendums qui sont des plébiscites mais qui sont tous des marques de confiance des français à l’égard de DG. La personnalité de DG le conduit à gouverner. C’est l’homme de tous les combats. Le premier ministre a laissé faire (Debré). Il n’est pas en mesure

deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait,

révision a été prise par le parlement ( {text:change-end} {text:change-start} proposition {text:change-end} {text:change-start} ), une fois que chacune des deux chambres a adopté le texte dans les mêmes termes, il doit obligatoirement être soumis au référendum. {text:change-end} {text:change-start} {text:change-start} S’il s’agit d’un projet, donc d’une initiative de l’exécutif, le Président de la République peut décider de ne pas faire intervenir directement le peuple et soumettre le projet de révision